Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 8 février 2006, il fut condamné par le tribunal de police à Luxembourg à une amende de 145 euros pour inobservation d’un signal lumineux rouge en date du 23 mars 2005.Par arrêt du 13 juillet 2009 de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une interdiction de conduire de 18 mois, dont 9

condamne les demandeurs aux frais.

les condamne à payer à l’administration communale de Betzdorf un montant de 1.000 euros,condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne l’administration communale de ... aux frais.

condamne l

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

justifié et condamné les demandeurs aux dépens de l’instance ;Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner les appelants aux dépens de l’instance d’appel.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 4 mai 2012 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 27 juillet 2012 en la forme, au fond, rejette l’offre de preuve formulée par l’appelant, déclare l’appel non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamné les demandeurs aux dépens de l’instance ;Etant donné que les appelants ont eu gain de cause en instance d’appel quant au principe de la déduction invoquée et à concurrence de l’essentiel des montants par eux mis en avant, il y a lieu de condamner l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Suite à cette citation à comparaître, Monsieur ... fut condamné par jugement du 19 novembre 2009 de la 18ième chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à uneLedit jugement fut partiellement réformé en instance d’appel, la Cour d’appel dans son arrêt n°283/10 V. du 29 juin 2010, ayant condamné Monsieur ... à une amende de 2.500,-

condamne les demanderesses aux frais.