Décisions des juridictions administ. depuis leur création

services de la Police aurait été classée sans suite, et d’autre part, qu’il aurait été victime de propos racistes par des agents administratifs lors de la rectification d’un acte de l’état civil.prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance

Vu l’état de santé de l’intéressée ;2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent.considération la durée de son séjour, son âge, son état de santé, sa

Le ministre a relevé un manque de précision dans le récit du demandeur en ce qu’il n’indiquerait aucune date précise pour les faits relatés et qu’il se tromperait sur l’état d’avancement de la grossesse de sa concubine au moment de leur départ deLe demandeur estime encore que les problèmes dont il fait état seraient pertinents et signifiants, et

Ainsi, le fait que ces menaces auraient comme cause votre religion chrétienne reste à l'état de supposition.En l'espèce, le fait d'avoir reçu des menaces écrites par des individus qui vous sont inconnus sous un prétexte qui reste à l'état de supposition est insuffisant pour être assimilé à des atteintes graves.le fait que ces menaces auraient comme cause

Selon les autorités fiscales suédoises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.destinataire de la demande d’échange de renseignement, par courrier du 28 janvier 2014, la décision déférée conformément à l’

la violation des articles 1er et 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ciaprès dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que le bourgmestre aurait omis : de rendre publique l'ouverture de la procédure ayant abouti à l'autorisation de bâtir

Par avis de marché du 13 décembre 2012, le Centre de Technologie et de l’Information de l’Etat (CTIE) annonça l’ouverture d’une procédure de soumission ouverte en vue de l’attribution du marché relatif à « l’assistance rédactionnelle et veille pour l’évolution du portail citoyen guichet.lu », dans le cadre de laquelle la société à responsabilité limitée ...

Selon les autorités fiscales suédoises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.de l’Etat requérant satisfait aux conditions légales de l’octroi de l’échange de renseignements tel que prévu par les Conventions

ceci reste à l'état de supposition.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.Force est encore au tribunal de constater que

Requête en interprétation introduite par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgjuillet 2014 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, agissant pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’un mandat à ces fins lui conféré par le ministre des Finances le même 21 juillet 2014, par rapport au dispositif de l’arrêt de la Cour

Requête en interprétation introduite par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgjuillet 2014 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, agissant pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’un mandat à ces fins lui conféré par le ministre des Finances le même 21 juillet 2014, par rapport au dispositif de l’arrêt de la Cour

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.les soldes d’ouverture et de clôture desdits comptes, d’indiquer le montant des intérêts payés pour ce compte pour la période

Suite à un avis négatif rendu par la commission des bâtisses le 24 mars 2010, le bourgmestre informa le bureau d’architectes qu’en son état actuel, le projet ne pouvait pas être admis au motif qu’il n’aurait pas été tenu compte des observations relatives à l’extension à rez-de-chaussée et que par ailleurs le projet ne s’intégrerait pas dans le tissu urbain

Requête en interprétation introduite par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgjuillet 2014 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, agissant pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’un mandat à ces fins lui conféré par le ministre des Finances le même 21 juillet 2014, par rapport au dispositif de l’arrêt de la Cour

Suite à un avis négatif rendu par la commission des bâtisses le 24 mars 2010, le bourgmestre informa le bureau d’architectes qu’en son état actuel, le projet ne pouvait

Il souligna que l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes n'exige pas de motivation d'une décisionà défaut de fonction hiérarchiquement supérieure, mais en un changement de fonction au sens de l’article 6.3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.les soldes d’ouverture et de clôture desdits comptes, d’indiquer le montant des intérêts payés pour ce compte pour la période

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.les soldes d’ouverture et de clôture dudit compte, d’indiquer le montant des intérêts payés pour ce compte pour la période visée

Il expliqua qu’il ne pourrait pas retourner au Nigéria parce qu’il n’y serait pas en sécurité et parce que, suite à l’attentat, son état de santé nécessiterait des soins médicaux pour lesquels il serait actuellement traité au Luxembourg.De plus, il résulterait des informations à la disposition de l’autorité administrative, notamment d’articles de presse de

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.En ce qui concerne le premier moyen reposant sur un défaut formel d’indication des motifs, respectivement d’une insuffisance des motifs, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du