Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 JANVIER 2006Ouï le vice-président en son rapport ainsi que Maître Marc Modert et le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales à l’audience publique.laisse les frais des deux instances à charge de l’Etat.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de

Audience publique du 31 janvier 2006 =============================Son fils aîné et son ex-épouse se seraient déclarés disposés à prendre en charge ses frais de séjour et il disposerait d'une promesse d'embauche en cas de délivrance d'une autorisation de séjour. – La décision de refus d'une autorisationle soussigné président du tribunal administratif,

Audience publique du 30 janvier 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Isabelle CECCARELLI, en remplacement de Maître Guy THOMAS, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 janvier 2006.Le délégué du Gouvernement fait valoir que la jurisprudence citée par la

Audience publique du 30 janvier 2006donner lieu, tant pour les personnes attachées à l’exploitation que pour les voisins, le public et l’environnement, et tout particulièrement la technologie prévue et les autres techniques visant à prévenir les émissions provenant de l’établissement ou, si cela n’est pas possible, à les réduire (généré dans les deux cas

Audience publique du 26 janvier 2006La demande en allocation d'une indemnité de procédure de 2.500 euros des parties représentées par Maître François Gengler est à rejeter à défaut de préciser en quoi il serait inéquitable de laisser des frais non répétibles à leur charge.et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des

Audience publique du 26 janvier 200629 septembre 2004, le ministre a saisi le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire avec une instruction disciplinaire à l’encontre de sa mandante, signala, en se basant sur l’article 32 alinéa 4 de la loi du 19 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par

Audience publique du 26 janvier 2006Toutefois, il ne serait pas pour autant à la charge de l’Etat, puisque sa tante, Madame ... qui habiterait au Luxembourg depuis plus de 15 ans et qui bénéficierait d’uneautorisation de séjour, le soutiendrait financièrement depuis l’année 2000 et aurait également signé une déclaration de prise en charge en sa faveur.Le

Audience publique du 25 janvier 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Sylvie KREICHER, en remplacement de Maître Marc BOEVER, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 janvier 2006. ___________________________________________________________________________Il

Audience publique du 25 janvier 2006Suite aux renseignements de l’agent de gardiennage en charge de la surveillance du sitefrais de logement auraient été pris en charge par le ministère de la Famille et de l’Intégration.séjour au camping ... ont été pris en charge par le ministère.et lu à l’audience publique du 25 janvier 2006, par le premier vice-président,

Audience publique du 19 janvier 2006Recours formé par XXX XXX, XXX contre une décision du Commissaire du Gouvernement chargé de l’instructiondisciplinaire et une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière de fonctionnaires et agents publics : discipline (suspension)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la

Audience publique du 18 janvier 2006 ===========================Il fait exposer qu'il se trouve au Luxembourg depuis 1999, que sa demande d'asile a été rejetée, qu'il a un comportement irréprochable depuis son arrivée au Luxembourg, que toute sa famille vit au Luxembourg et qu'il vit auprès des membres de sa famille qui se sont déclarés prêts à le prendre en

Audience publique du 18 janvier 2006Par jugement du tribunal correctionnel du 2 mars 2005, Monsieur ... fut condamné à une amende de 1.000.- € pour l’infraction retenue à sa charge, à savoir « étant propriétaire d’un véhicule automoteur sur la voie publique, en date du 15 septembre 2004 vers 10.30 heures au lieu dit Biergerkräiz à Bridel, poids en charge

Audience publique du 17 janvier 2006Aux termes de l’article 11 du règlement 1612/68 « le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée ont le droit d’accéder à toute activité salariée sur l’ensemble du territoire de ce même Etat,

Audience publique du 16 janvier 2005 =============================Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 9 janvier 2006, Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK s’étant rapportée aux écrits de la partie publique. ___________________________________________________________________________donné que ce serait justement

Audience publique du 16 janvier 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 9 janvier 2006, en présence de Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK qui s’est rapporté au mémoire de l’Etat, Maître Adrian SEDLO n’ayant pour sa part été ni présent, ni représenté.Intégration avait, après une brève absence de leur part du

Audience publique du 16 janvier 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Alain BINGEN et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 janvier 2006.Par courrier datant du 31 mai 2005, Madame ... et Monsieur ... se sont adressés au ministre des Affaires étrangères et de l’

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JANVIER 2006réglementaire ayant débouté l’actuel appelant de son recours en annulation du règlement concernant l’organisation du Conservatoire de musique de la Ville de Luxembourg adopté par le conseil communal de la Ville de Luxembourg en sa séance publique du 5 juillet 2004 et s’étant déclaré incompétent pour connaître du recours en

Audience publique du 11 janvier 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 9 janvier 2006, Maître Barbara NAJDI, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK s’étant rapportés aux écrits respectifs de leur partie.Le recours gracieux formé par courrier de son mandataire du 1er

Audience publique du 10 janvier 2006met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

Audience publique du 29 décembre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nicky STOFFEL et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 décembre 2005.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 a été