Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 20 décembre 2004Entendu le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Mourad SEBKI, en remplacement de Maître Edmond DAUPHIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 décembre 2004.crainte est une pièce délivrée par le « tribunal municipal de Mitrovica (Nord) » faisant état d’une instruction à charge de Monsieur ... dans le

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 DECEMBRE 2004La procédure étant écrite, l’arrêt est rendu à l’égard de toutes les parties en cause malgré l’absence du mandataire de l’appelant à l’audience publique fixée pour les plaidoiries.met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des

Audience publique du 16 décembre 2004en matière de marchés publicsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision prise par l’administration communale de Bascharage en date du 4 mai 2004, écartant l’offre soumise par elle dans le cadre de la soumission publique pour la

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 DECEMBRE 2004Les décisions prises ne sont partant pas disproportionnées par rapport à la réalité topographique des lieux, l’intérêt général est respecté, et la parcelle litigieuse, loin d’être soumise à une charge particulière imposée à un seul membre de la collectivité, fait partie d’un projet d’ensemble cohérent visant plusieurs

Audience publique du 15 décembre 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Valériane RONDEAU, en remplacement de Maître Guy THOMAS, Yann BADEN et Fabien DEBROISE, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 septembre 2004 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport

Audience publique du 12 janvier 2005Qu’ainsi dans le cadre de l’article 13 (4) de la loi modifiée du 10 juin 1999 précitée, sinon de toute autre disposition de ladite loi, les conditions octroyées, insuffisantes, devraient être étoffées, de manière à assurer la protection, voire la sécurité du public, se trouvantnotamment compte tenu de la distance par

Audience publique du 15 décembre 2004contre trois décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 15 janvier 2004 lui accordant une subvention d’intérêt en faveur de la

Audience publique du 15 décembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Roy NATHAN et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2004.Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Roy NATHAN et Madame le délégué du Gouvernement

Audience publique du 15 décembre 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en remplacement de Maître Louis TINTI, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 novembre 2004.Il souligne encore que la situation politique a changé en Ex-

Audience publique du 15 décembre 2004Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Georges KRIEGER et Marc THEWES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2004.aurait agi en l’espèce en vertu de ses prérogatives de puissance publique face aux besoins d’intérêt public, la décision litigieuse relèverait dès lors

Audience publique du 14 décembre 2004publicstendant à prononcer le sursis à exécution par rapport à la décision du 1er octobre 2004 prise par le collège échevinal de la commune de ..., lui communiquée en date du 14 octobre 2004 portant attribution du marché public relatif aux travaux de gros oeuvre pour la construction d’une école précoce et le réaménagement

Audience publique du 14 décembre 2004Ouï le conseiller en son rapport à l'audience publique de la Cour administrative, Maître Aziza Gomri, en remplacement de Maître Roy Reding, ainsi que le délégué du Gouvernement Gilles Roth en leurs observations orales. --------------------------------------------------------------------------------------------------------

Audience publique du 13 décembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 8 décembre 2004, Maître Filipe RODRIGUES, en remplacement de Maître Marc THEWES, s’étant rapporté aux écrits de sa partie.laisse les frais à charge du demandeur.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 13 décembre 2004 par :

Audience publique du 13 décembre 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, et Maître Stéphanie COLLMANN, en remplacement de Maître Daniel BAULISCH, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 décembre 2004.Le représentant étatique a fois souligné en termes de plaidoiries que le

Audience publique du 13 décembre 2004 =============================en matière de marchés publics --------------------------------------représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à ordonner le sursis à exécution par rapport à deux décisions du ministre de la Santé du 24 novembre 2004 prises dans le cadre d'un marché public

Audience publique du 13 décembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Guillaume DEFLANDRE, en remplacement de Maître Mike ERNIQUIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 novembre 2004.pour l’exercice de son mandat, tout en ayant repris à sa charge, en tant que

Audience publique du 13 décembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 6 décembre 2004, Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK s’étant rapportée aux écrits de la partie publique et Maître Jeannot BIVER n’étant ni présent, ni représenté.II S.à r.l., notamment par l'absence d'aveu de la cessation des paiements, l'

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 DECEMBRE 2004Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 25 novembre 2004, et Maître James Junker ainsi que Maître Emilie Mellinger, en remplacement de Maître Antoine Stoltz, en leurs observations orales.Il ne paraît pas non plus inéquitable de laisser à charge de la partie intimée les sommes par elle exposées non

Audience publique du 8 décembre 2004En outre, le demandeur estime que la décision attaquée devrait être annulée pour excès de pouvoir, au motif qu’une décision en matière d’autorisation de construire prise par le bourgmestre ne pourrait se fonder que sur des considérations tenant à la propreté, à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité publique, ce

Audience publique du 8 décembre 2004 ===============================Ceci étant, la décision ministérielle explicite de refus n’étant intervenue que suite à un recours contentieux du demandeur, recevable au moment de son introduction, les frais sont à mettre à la charge de l’Etat.met les frais à charge de l’Etat.et lu à l’audience publique du 8 décembre 2004,