Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Concernant la violation de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et le moyen tiré de ce que le ministre aurait omis de joindre à sa décision le rapport d’audition du demandeur d’asile du 5 juillet 2000, c’est à juste titre que les premiers juges ontLa

Im Laufe der Ermittlungen stellte sich dann heraus, dass BABUTAN in BELGIEN Asyl beantragt hat.Par télécopie du 4 janvier 2001, le service des Etrangers du ministère de Justice s’est adressé au ministère de l’Intérieur, office des Etrangers, bureau Dublin, de la Belgique pour solliciter, sur base de la Convention relative à la détermination de l’Etat

du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2. d’un régime de protection temporaire, introduite par l’intermédiaire de votre avocat, Me Marc LUCIUS, en date du 21 septembre 2000.Je suis au regret de ne pas pouvoir donner une suite favorable à votre nouvelle demande en obtention du statut de réfugié, ceci

Madame ADROVIC fut entendue le 24 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous avez demandé l’asile sous la fausse identité d’ADROVIC Elmira.Vous y êtes restée pendant 5 jours et ensuite vous vous êtes rendue au Danemark où vous avez demandé l’asile.L’arrière-fond économique de votre demande d’

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un

surtout par la situation particulière des demandeurs d'asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution pour un des motifs énumérés par la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Cako et son épouse la dame ... déclarent interjeter appel contre un jugement du tribunal administratif du 11 octobre 2000 qui a rejeté leur recours contre des décisions du ministre de la Justice des 28 février 2000 et 4 avril 2000 portant refus de leur demande d’asile.dont appel a rejeté les moyens tirés d’un prétendu défaut de motivation des décisions

Adrovic a déclaré relever appel contre un jugement du tribunal administratif du 28 novembre 2000 rejetant son recours en annulation contre une décision du ministre de la Justice du 12 mai 2000 déclarant manifestement infondée une demande d’octroi d’asile politique sur base de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996portant création 1. d’une procédure relative à

La présente procédure d’appel est régie par la loi du 18 mars 2000 portant notamment modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, alors que cette loi est entrée en vigueur le 31 mars 2000.Aux termes de l’article 10 (4) du texte coordonné de ladite loi modifiée de 1996 l’appel

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Monsieur HODZIC fut en outre entendu le 10 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Les époux KASTRATI-... furent en outre entendus séparément le 12 octobre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un

La reconnaissance du statut de réfugié politique n'est pas non plus uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout de la situation particulière des demandeurs d'asile qui doivent établir, concrètement, que leurVos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l'

Vous avez choisi le Luxembourg comme terre d'asile parce que vous avez entendu que le Luxembourg est un pays bien et que vous voulezAinsi une crainte de peines du chef d'insoumission n'est pas, en elle-même, un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'elle ne saurait, à elle seule, fonder dans le chef du demandeur d'asile une crainte

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un

furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi