Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’ordonnance présidentielle du 23 février 2010 ayant imposé une abréviation des délais sur base de l’article 8 de la loi du modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et ayant fixé l’affaire péremptoirement pour plaidoiries au 22 mars 2010 ;Une nouvelle soumission publique fut lancée en date du 28

Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.En application de l'article 32 de la loi du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications, telle qu'elle a été modifiée par la suite, vous avez été

11 mai 2010Vu le mémoire en réplique déposé par Maître James JUNCKER au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2010 par les demandeurs ;Vu la requête, inscrite sous le numéro 26904 du rôle, déposée le 11 mai 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître James JUNCKER au nom de Monsieur ..., de Monsieur ... et de Monsieur ..., préqualifiés, tendant

l’autorisation sollicitée en vertu des articles 12 et 13 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité pré-mentionnée et suivant les données du dossier présenté, à savoir pour une enseigne «De même c’est à tort que vous mettez en doute l’application des articles 12 et 13 applicables pour toutes publicités concernant la localité de ....

imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné le « bureau d'imposition », une demande tendant à l’intégration fiscale des sociétés filiales d’après le régime prévu par l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR ».Par décision du 25 janvier 2005, le préposé du bureau d

d’habitation, telle que prévue à l’article 26 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier ;Le 7 juillet 2009, Monsieur ... ..., commissaire en chef, chef du commissariat de proximité de ... suivant arrêté de nomination du 23 février 2009, soumit au ministre de la

Sur avis de la commission d’aménagement étatique du 11 décembre 1996, le conseil communal de ..., par délibération du 24 septembre 1998, adopta provisoirement le projet d’aménagement général de la commune, ci-après « le PAG ».Par courriers de leurs mandataires respectifs des 5 novembre, 11 novembre et 24 décembre 1998, ainsi que du 9 septembre 2003, les

Sur avis de la commission d’aménagement étatique du 11 décembre 1996, le conseil communal de ..., par délibération du 24 septembre 1998, adopta provisoirement le projet d’aménagement général de la commune, ci-après « le PAG ».Par courriers de leur mandataire des 11 novembre 1998 et 9 novembre 2003, les époux ... ... et ... ..., de même que Monsieur ...

Par courrier de son mandataire du 20 mars 2007, Monsieur ... sollicita une tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 11 avril 2007, le ministre accorda à Monsieur ... un statut de tolérance valant jusqu’au 30 juin 2007.En date du 17 novembre

n'est pas conforme aux articles 4.2, 4.4. et 4.5. du règlement communal du 23 août 1985 sur les bâtisses de la commune de Manternach, approuvé par le Ministre de l'Intérieur le 13 mars 1989 sous la référence 107C ;Considérant qu'une dérogation en vertu de l'article 5.4 dudit règlement communal ne peut être accordée sans léser les intérêts privés des parties

Par ailleurs, aux termes de l’article 13 (3) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives : « Si un délai de plus de trois mois s’est écoulé depuis la présentation du recours gracieux sans qu’une nouvelle décision ne soit intervenue, le délai du recours contentieux commence à courir à partir de l’expiration

L'initiative prise par le directeur est prévue à l'article 7 du règlement précité qui, sous le point 3, dispose que « le directeur peut demander desdéfinissant en son article 7 les conditions de l’ajournement des élèves et des décisions afférentes prises par le conseil de classe, ni encore le règlement grand-ducal du 14 juillet 2005 portant sur l’

des « terrains réservés et terrains à étude » aux articles F.0 et suivants, qu’il ressortait d’une lecture combinée des dispositions applicables, à savoir des articles F.0.1, F.0.2 et F.2 a), que durant la période de confection des études et projets, seules des autorisations pour des travaux d’entretien et de transformation de moindre importance pouvaient

Par arrêté du 4 novembre 2010, notifié à l’intéressé le même jour, du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné « le ministre », Monsieur ... se vit refuser le séjour au Grand-Duché de Luxembourg, en application des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-Vu

Par une déclaration d’engagement de prise en charge du 20 octobre 2009, Monsieur ... s'engagea, en se référant à l'article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, à prendre en charge les frais de séjour et de retour de Mademoiselle ... pour une durée de 12 mois.Force est de constater qu'aux termes de l'

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Vu le règlement sur les bâtisses du 9 mai 2009 notamment les articles 57.1, 64,1 ;ARRETONS Article 1 Le chantier coin rue XXX et avenue XXX est fermé avec effet immédiat.En vertu de l'article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin

Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Il ressort d’une note versée avec le dossier administratif, qu’en date du 11 novembre 2010, les autorités ministérielles ont contacté le consulat de Tunisie par téléphone, lequel les informa que la demande de délivrer un laissez-passer serait en cours

mois de prison et 500 euros d'amende pour vol à l'étalage par un jugement du 11 mars 2004.Le 11 avril, le ministre vous aurait téléphoné pour que vous veniez le chercher à Kichinev.politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.motifs sérieux et avérés

Numéro 27470 du rôle Inscrit le 11 novembre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27470 du rôle et déposée le 11 novembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août

Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine juridiction contre une