Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgde la Cour administrative le 3 avril 2014 par Madame la déléguée du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre des Finances du 3 avril 2014, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal

Dans son jugement du 24 février 2014, le tribunal administratif, souligna que selon ses déclarations faites devant l'agent ministériel en charge de son audition, l'unique raison qui avait amené Madame ...-... à quitter son pays d’origine pour le Luxembourg était l'état de santé de son mari et que des problèmes d'ordre médical ne rentrent pas a priori dans le

L’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des développements et conclusions y contenus.

Conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d’éventuelles observations ou demander à être entendu(e) en personne (En se plaçant au mois de janvier 2014, l’Etat

contre un jugement du tribunal administratif du 18 décembre 2013 (n° 32010 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision de la ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________Vu la requête d’appel, inscrite sous le

A l'appui de leur demande, ils firent valoir que l’EtatL'Etat bosnien, encore que maintes fois sollicité, ne leur accorderait aucune aide, ni pour le handicap de leur fille, ni pour la scolarisation de leurs enfants.

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » : « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.Finalement, il reste à constater que le rapport de la police grand-

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34076C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 février 2014 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire de l'Etat, demeurant àconstituerait une discrimination prohibée par la directive 2000/

En effet, vous ne faites état d'aucun jugement ou condamnation à mort et il n'est de plus pas avéré que vous risqueriez de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans votre pays d'origine.En droit, le demandeur fait plaider que la décision ministérielle sous analyse devrait encourir la réformation pour violation de la loi sinon pour

En tout état de cause, la situation des minorités est devenue plus stable.notamment la circulation des serbes au Kosovo, soit altérée sur base de motifs ethniques, d’autant plus que vous ne faites pas état d’un incident concret et que vous dites vous-même avoir peur de circuler au Kosovo.En tout état de cause, des raisons économiques sous-tendent vos

services de la Police aurait été classée sans suite, et d’autre part, qu’il aurait été victime de propos racistes par des agents administratifs lors de la rectification d’un acte de l’état civil.prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance

Vu l’état de santé de l’intéressée ;2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent.considération la durée de son séjour, son âge, son état de santé, sa

Le ministre a relevé un manque de précision dans le récit du demandeur en ce qu’il n’indiquerait aucune date précise pour les faits relatés et qu’il se tromperait sur l’état d’avancement de la grossesse de sa concubine au moment de leur départ deLe demandeur estime encore que les problèmes dont il fait état seraient pertinents et signifiants, et

Ainsi, le fait que ces menaces auraient comme cause votre religion chrétienne reste à l'état de supposition.En l'espèce, le fait d'avoir reçu des menaces écrites par des individus qui vous sont inconnus sous un prétexte qui reste à l'état de supposition est insuffisant pour être assimilé à des atteintes graves.le fait que ces menaces auraient comme cause

Selon les autorités fiscales suédoises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.destinataire de la demande d’échange de renseignement, par courrier du 28 janvier 2014, la décision déférée conformément à l’

la violation des articles 1er et 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ciaprès dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que le bourgmestre aurait omis : de rendre publique l'ouverture de la procédure ayant abouti à l'autorisation de bâtir

Par avis de marché du 13 décembre 2012, le Centre de Technologie et de l’Information de l’Etat (CTIE) annonça l’ouverture d’une procédure de soumission ouverte en vue de l’attribution du marché relatif à « l’assistance rédactionnelle et veille pour l’évolution du portail citoyen guichet.lu », dans le cadre de laquelle la société à responsabilité limitée ...

Selon les autorités fiscales suédoises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.de l’Etat requérant satisfait aux conditions légales de l’octroi de l’échange de renseignements tel que prévu par les Conventions

ceci reste à l'état de supposition.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.Force est encore au tribunal de constater que

Requête en interprétation introduite par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgjuillet 2014 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, agissant pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’un mandat à ces fins lui conféré par le ministre des Finances le même 21 juillet 2014, par rapport au dispositif de l’arrêt de la Cour