Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son mémoire en réponse l’Etat conclut principalement à l’irrecevabilité du recours pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de Madame ....Ces constats ne sont en tout état de cause pas ébranlés par le seul fait que dans son courrier du 31 juillet 2012 précité, Maître Christian BILTGEN a indiqué agir en qualité de mandataire du « sieur ...La partie

La demanderesse sollicite en outre la condamnation de l’Etat à l’ensemble des frais et dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 8.000.- euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Le cas échéant, le préposé de la

Le demandeur estime ensuite qu’en tout état de cause, la responsabilité du représentant légal, lorsqu’elle existerait, serait limitée.Or, ni le bulletin d’appel en garantie du 21 septembre 2010, ni la décision sur réclamation du 7 novembre 2012 ne feraient état de circonstances particulières susceptibles de justifier la décision du bureau d’imposition de le

Il informa enfin la société CCC de ce qu’elle disposait conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », d'un délai de 8 jours àEn l'état actuel, il n'existe aucun élément nouveau

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saLes

Il est, par ailleurs, constant que le substitut du Procureur d’Etat a écrit au ministre un courrier en date du 13 novembre 2012 au sujet de l’autorisation du demandeur en ces termes : « En ce qui concerne la société DDD, il résulte des publications au mémorial C que AAA a été nommé gérant technique de la société du 13 janvier 2011 jusqu'au jour de laLes

A titre tout à fait superfétatoire, pour autant que la demanderesse ait entendu se prévaloir de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, qui prévoit que lors de la procédure conduisant à une décision administrative individuelle, l’autorité administrative

personnelle du requérant dans l’Etat qui est en train de mettre en œuvre la mesure d’éloignement, pour apprécier s’il existe un risque réel que le renvoi du requérant soit contraire aux règles de l’article 3 de la CEDH, en évaluant ce risque notamment à la lumière des éléments dont elle dispose au moment où elle examine l’affaire et des informations les plus

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifQuant au jugement du 15 juillet 2013, l’Etat a régulièrement fait introduire appel par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2013.A travers cet appel, l’Etat conclut à voir réformer le jugement dont appel dans le sens de voir dire que la

L’Etat conclut que suite à une décision adressée le 8 octobre 2013 à Monsieur ... ... dans l’affaire sous objet, la requête en institution d’un commissaire spécial introduite en date du 26 septembre 2013 serait devenue sans objet.Le réexamen de votre dossier devra se faire sous l’empire des lois et règlements actuellement applicables et ce même si à la suite

Il fit encore état de problèmes qu’il aurait rencontrés lors d’un contrôle d’identité de routine effectué en 2008 par la police tunisienne et à l’occasion duquel il aurait subi des insultes, des coups et des blessures.Pour arriver à cette conclusion, il estima qu'il était resté en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons

A l’appui de son recours, le demandeur, de nationalité tunisienne, fait état d’un risque de torture, respectivement d’assassinat pesant sur lui du fait de ses relations privilégiées avec la famille de l’ancien Président tunisien AAA en tant que chef de réception d’un hôtel dont son frère aurait été le directeur et qui aurait appartenu au mari d’une nièce de

lui-même, de se replacer par rapport au dossier dans l’état dans lequel il se trouvait avant les décisions des juridictions administratives et de continuer à vérifier notamment la conformité de la demande par rapport aux points 3 à 6 de l’annexe VI du règlement grand-ducal du 25 avril 2008 portant exécution du titre I et du titre II, chapitres 1er, 2, 3, 4,

puisse valablement se prévaloir d’un risque de persécution dans son chef pour l’un des motifs de persécution énoncés à la Convention de Genève en cas de retour dans son pays d’origine, d’autant plus qu’il n’avait fait état d’aucun élément de son vécu personnel qui permettrait de dégager un risque individualisé de persécutions pour l’un de ces motifs deIl

C’est encore à bon droit que le tribunal a rappelé, notamment par référence à la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme, que la réglementation de l’usage de propriété doit être conforme à l’intérêt général, tout en relevant que les Etats contractants jouissent d’une grande marge d’appréciation pour mener leur politiqueEn tout

16 octobre 2013, n° 31857 du rôle, disponibles sur : www.ja.etat.lu 3 trib.adm.5 juillet 2011, n°27557 du rôle, disponible sur www.ja.etat.luQuant à la violation de l’article 24, paragraphe (4) de la loi du 29 août 2008, il y a lieu de rappeler que le droit de séjour des citoyens de l’Union européenne consacre l’exercice de leur droit fondamental de circuler

actes de persécution récurrents et graves, en mettant en avant que l’entourage des appelants professe une interprétation extrémiste de l’Islam, qu’il a la réputation d’être intolérant et de n’avoir aucun respect à l’égard des droits de l’Homme dans un Etat où la sécurité publique ferait entièrement défaut.Ce serait en raison de cette défaillance de l’Etat

Quant au recours en annulation dirigé contre l'ordre de quitter le territoire contenu dans la décision de refus de la protection internationale, le tribunal rappela que le demandeur n’avait à aucun moment fait état de manière crédible d’une crainte justifiée de persécutions ou d’atteintes graves au sens de la loi du 5 mai 2006, de sorte que le ministre avait

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifQuant au jugement du 15 juillet 2013, l’Etat a régulièrement fait introduire appel par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2013.A travers cet appel, l’Etat demande à voir réformer le jugement dont appel dans le sens de voir dire que la

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifQuant au jugement du 15 juillet 2013, l’Etat a régulièrement fait introduire appel par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2013.A travers cet appel, l’Etat conclut à voir réformer le jugement dont appel dans le sens de voir dire que la