Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, la partie demanderesse soutient que l’intention du législateur d’accorder à la Chambre de Commerce un pouvoir réglementaire ne ressortirait pas de manière univoque des travaux parlementaires et plus particulièrement de l’avis du Conseil d’Etat pris dans le cadre de l’adoption de la loi précitée du 26 octobre 2010.Dans le cadre de ses

Ainsi, elle relève qu’à la première page de ladite requête, il serait fait état de ce que le recours serait dirigé contreEnfin, la Chambre de Commerce insiste sur le fait que ce serait à bon droit que le législateur lui aurait reconnu la qualification d’un établissement public, d’ailleurs contre l’opposition formelle du Conseil d’Etat, étant donné qu’elle

Par ailleurs, la partie demanderesse soutient que l’intention du législateur d’accorder à la Chambre de Commerce un pouvoir réglementaire ne ressortirait pas de manière univoque des travaux parlementaires et plus particulièrement de l’avis du Conseil d’Etat pris dans le cadre de l’adoption de la loi précitée du 26 octobre 2010.Dans le cadre de ses

un arrêt du Conseil d'Etat français, adopté en assemblée plénière, du 16 mars 19561 qui aurait prononcé l’annulation partielle, pour violation du principe de non-rétroactivité des règlements, d'un décret du 30 avril 1955 ayant fixé un nouveau taux de l'impôt sur les sociétés, mais dans la seule mesure où il aurait prétendu s'appliquer à des bénéficesSelon la

Par ailleurs, la partie demanderesse soutient que l’intention du législateur d’accorder à la Chambre de Commerce un pouvoir réglementaire ne ressortirait pas de manière univoque des travaux parlementaires et plus particulièrement de l’avis du Conseil d’Etat pris dans le cadre de l’adoption de la loi précitée du 26 octobre 2010.Dans le cadre de ses

Par ailleurs, la partie demanderesse soutient que l’intention du législateur d’accorder à la Chambre de Commerce un pouvoir réglementaire ne ressortirait pas de manière univoque des travaux parlementaires et plus particulièrement de l’avis du Conseil d’Etat pris dans le cadre de l’adoption de la loi précitée du 26 octobre 2010.Dans le cadre de ses

12 juillet 2012, nos de rôle 27663 à 27667, 27669 à 27671, 27936 à 27940, 28001, 28077, 28092, 28103, 28107, 28200 et 28779, disponibles sur : www.ja.etat.lu 2 arrêts du 19 mars 2013, inscrits aux numéros 76/13 à 96/13 et publiés au Mémorial A, n° 54 du 29 mars 2013.

Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat ;travers l’article 99 B) 1. de la loi du 31 mai 1999, sous les conditions y exprimées, de la qualité antérieure d’employé de l’Etat vers celle de fonctionnaire de l’Etat hors cadre, de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 février 2014visée, la mise en liberté immédiate de l’intéressé avec condamnation de l’Etat aux frais ;A travers un jugement du 12 février 2014, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme et le déclara justifié, de manière à ordonner, par

Enfin, la Chambre de Commerce insiste sur le fait que ce serait à bon droit que le législateur lui aurait reconnu la qualité d’un établissement public, d’ailleurs contre l’opposition formelle du Conseil d’Etat, étant donné qu’elle serait effectivement soumise à la tutelle du gouvernement, et ceci depuis la loi initiale du 4 avril 1924 portant création de

D’ailleurs, le Conseil d'Etat se serait opposé, dans son avis du 23 mars 2010 (no. 48.173) relatif au projet de loi portant le numéro 5939 à l'adoption des dispositions du projet de loi sur ce point.Elle se réfère encore à l’avis du Conseil d'Etat, du 23 mars 2010 qui aurait relevé que :l'établissement public constitue un instrument relevant de la

état n'étaient pas commises par des rebelles venant des pays voisins.Les mêmes groupes ethniques et tribus peuvent d'ailleurs être présents dans plusieurs Etats comme leurs zones d'habitations dépassent souvent les frontières politiques.Vous mentionnez aussi que les personnes menacées par des pro-Alassane auraient été tuées tout de suite alors que vous

Se prévalant de l’article 26, paragraphe 5, de la loi du 5 mai 2006 consacrant la crédibilité d’un récit cohérent même en l’absence de preuve documentaire, l’appelant soutient qu’il ferait état de craintes de persécution en raison de sa race, de sa religionEn l’espèce, l’appelant fait en substance état, d’une part, de menaces subies de la part de membres de

conclusion qu’ils n’ont pas fait état et n’ont pas établi des raisons de nature à justifier dans leur chef dans leur pays d’origine une crainte justifiée de persécutions pour les motifs énumérés à l’article 2, sub d) de la loi du 5 mai 2006, à savoir du fait de leur race, de leur religion, de leurs opinions politiques, de leur nationalité ou de leur

En date du 3 octobre 2011, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après dénommé « le ministre », saisit le Procureur Général d’Etat afin de lui faire parvenir un avis au sujet de cette demande d’échange vu que Monsieur ... s’est vu retirer son permis de conduire en Allemagne.Le 20 décembre 2011, le Procureur Général d’Etat renvoya le

Saisi par le colonel ... par une note brevi manu du 2 août 2012, le général ..., chef d’Etat major de l’armée, transmit le 3 août 2012 le dossier au président du conseil de discipline de la force publique en application de l’article 31 4. c) de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, ci-après désignée par « la

Recours formé par l’Etat du Koweït contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur le revenu de capitaux ___________________________________________________________________________Par courrier de son mandataire du 14 août 2012, l’Etat du Koweït fit introduire une réclamation auprès du

Recours formé par l’Etat du Koweït contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur le revenu de capitaux ___________________________________________________________________________Par courrier de son mandataire du 14 août 2012, l’Etat du Koweït fit introduire une réclamation auprès du

Recours formé par l’Etat du Koweït contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur le revenu de capitaux ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 mai 2013 par Monsieur

A titre subsidiaire, le demandeur estime qu’il remplirait les exigences de l’article 37 b) de la loi du 5 mai 2006, de sorte qu’il y aurait lieu de lui accorder le statut de la protection subsidiaire, qui lui devrait être octroyé en tout état de cause en application du principe de précaution.En ce qui concerne la mise en cause de la crédibilité du demandeur,