Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’ Etat aux frais et dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

Ils exposent qu’en cas de retour dans leur pays Monsieur ... serait condamné à une forte peine de prison totalementcondamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

a été condamné par le Tribunal Correctionnel de Luxembourg :condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

été condamné par un tribunal ;condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

risquerait d’être traduit devant un tribunal militaire et d’être condamné à une peine de prison, que lui-même, ainsi que sa famille risqueraient en outre de subir des représailles de la part du reste de la population et que la loi d’amnistie votée en Yougoslavie ne serait pas de nature à le garantir contre un risque de condamnation.condamne le demandeur aux

condamne le demandeur aux frais.