Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 janvier 2005Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Roy REDING, Charles OSSOLA et Ferdinand BURG, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 décembre 2004.Considérant que les réclamants s’opposent à

Audience publique du 17 janvier 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Régine JOLIVALT, en remplacement de Maître Romain LUTGEN, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 janvier 2005.Cette faillite est caractérisée, notamment par un passif très élevé, y compris auprès

Audience publique du 17 janvier 2005 ==============================j’ai le regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de faire droit à votre requête de votre mandataire, alors que le regroupement familial se limite aux ascendants et descendants mineurs ou à charge.Elle fait encore soutenir avoir des moyens d’existence suffisants, pour être soutenue

Audience publique du 17 janvier 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2004 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport supplémentaire, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le

Audience publique du 17 janvier 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Robert LOOS et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 janvier 2005.La question de la fourniture des mémoires dans les délais impartis touche à l’organisation juridictionnelle et est par voie de

Audience publique du 17 janvier 2005contre une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat (réintégration)tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 31 mars 2004 portant refus de réintégration à son

Audience publique du 17 janvier 2005en matière de fonctionnaires et agents publicsOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 janvier 2005.Considérant que le délégué du Gouvernement d’estimer à travers son mémoire en

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JANVIER 2005réception n’est point requis au vu de la dispense de la preuve d’une réception effective par le destinataire, suite à l’instauration formelle de la présomption de réception, la seule preuve à charge de l’autorité étant celle de la remise de l’acte à la poste sous forme de pli fermé expédié en tant que lettre recommandée.

Audience publique du 12 janvier 2005contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de fonctionnaires et agents publics (changement d’affectation)Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ferdinand BURG, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’

Audience publique du 12 janvier 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sibel DEMIR, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 janvier 2005.précitée du 8 juillet 2003 adressée à l’administration de l’Emploi suivant

Audience publique du 11 janvier 2005qu’il y a dès lors lieu de réformer le jugement en ce qu’il a déclaré recevable le recours dans la mesure où il est formulé par ..., les frais des deux instances devant être mises à sa charge dans la mesure où ils concernent son intervention dans l’affaire ;réformant, déclare le recours irrecevable et en met les frais des

Audience publique du 14 novembre 2006Considérant que la même solution s’impose à supposer que la situation de ... soit réglée par la directive « Etudiants » n° 93/96 CEE invoquée à titre subsidiaire par ... alors que l’article 2.2. de la dite directive dispose que « le conjoint et les enfants à charge d’un ressortissant d’un Etat membre bénéficiant du droit

Audience publique du 10 janvier 2005Partant, la décision de refus du ministre ne reposerait pas sur de justes motifs, d’autant plus qu’elle occuperait depuis le 13 septembre 2004 un emploi auprès de la société R.G. S.A. en tant que femme de charge.à l’autorité nationale concernée disposer des ressources afin d’éviter qu’ils ne deviennent, pendant leur séjour

Audience publique du 10 janvier 2005en matière de marchés publicsreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision prise par l’administration communale de la Ville de Luxembourg en date du 30 janvier 2004, écartant l’offre soumise par elle dans le cadre de la soumission publique pour la fourniture et la pose d’une

Audience publique du 10 janvier 2005 =============================A l'appui de leur demande, les consorts ... exposent qu’après s’être vu notifier ladite décision du ministre de la Justice du 29 janvier 2004, ils ont chargé en temps utile un avocatet lu à l’audience publique du 10 janvier 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 6 janvier 2005 ==============================du 14 octobre 2004 portant autorisation dudit syndicat à procéder à l'élargissement accompagné de la modification du tracé d'une voie publique existanteen leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 janvier 2005;a délivré au même syndicat l'autorisation de procéder à l'

contre une décision de la ministre des Travaux publics rendue en matière de marchés publics en présence des sociétés WA.le 8 juillet 2004 de ne pas attribuer à LU.-BE.TO.-CE. un marché public relatif au creusement du tunnel Grouft (soumission du 1er octobre 2003) mais d’attribuer ce marché à un autre soumissionnaire : le groupement WA.- BÖ.-GA.TR.- FE..Dans

Audience publique du 3 janvier 2005 ==============================Les subventions d’intérêt sont différenciées suivant la situation de revenu et de famille, de façon à réduire la charge d’intérêt en fonction de la capacité de remboursement des emprunteurs.et lu à l’audience publique du 3 janvier 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier

Audience publique du 3 janvier 2005 ==============================Les subventions d’intérêt sont différenciées suivant la situation de revenu et de famille, de façon à réduire la charge d’intérêt en fonction de la capacité de remboursement des emprunteurs.et lu à l’audience publique du 3 janvier 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier

Audience publique du 22 décembre 2004tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines du 4 décembre 2003, le réinvestissant de certaines missions y plus amplement émargées, le maintenant chargé de la vérification des dossiers, des assujettis en