Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés à Luxembourg sous le n° ..., tendant à l’annulation de l'arrêté ministériel du ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle du 11 janvier 2010, ainsi que contre un courrier du Lycée Technique ... du 9 octobre 2009

Vu l’article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat ;Vu l’article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat ;Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsLa demanderesse invoque en

Le 11 mai 2006, l’intéressé fut nommé facteur aux écritures avec effet au 1er juin 2006.Par décision du 6 novembre 2008, le comité de direction de l’entreprise des P&T prononça à l’encontre de Monsieur ..., par application de l’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications, ci-après désignée

En date du 6 janvier 2010, le mandataire de Monsieur ... introduisit une demande d’autorisation de séjour sur base de l’article 89 (1) 2 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », du chef qu’il aurait accompli l’ensemble de sa scolarisation primaire, en tout 6 années d’J'ai

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 décembre 2009 refusant d’accorder à Madame ... une autorisation de séjour et d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé par ledit ministre pendant plus de trois mois suite à un recours gracieux ;Saisi d’une demande en obtention d’une

opinions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

Gambie), élisant domicile en l’étude de Maître Olivier Lang, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 octobre 2010 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

La demande en obtention d’un statut de protection internationale de Madame ..., introduite auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 11 avril 2008, fut définitivement rejetée par arrêt de la Cour administrative du 10 mars 2009 (n° 25248C du rôle).tolérance, sinon à l’obtention d’un sursis à l’éloignement conformément à l’article 130

11.Vu le mémoire en réponse, intitulé « mémoire en réplique », déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER ;Cette requête d’appel, dont le dépôt valait signification à l’Etat suivant les dispositions du paragraphe 3 de l’article 39 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Les deux sociétés demanderesses reprochent dans ce contexte en substances aux décisions déférées d’avoir violé l'article 11 de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 100 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et de l'article 88 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portantn'

En premier lieu, nous sommes étonnés de lire dans votre courrier que nous n'aurions pas fait une demande en vertu de l'article 60 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi sur les marchés publics à votre mandante de compléter son dossier.indispensable au vu de la hauteur allant jusqu'à 11 mètres.Finalement pour la position 1.2.11

classé par le plan d'aménagement dans une zone d'habitation 3 et régi par les dispositions des articles A.0 et A.3 de la partie écrite du plan d'aménagement général.Ce changement d'affectation a été effectué sans que vous ne disposiez d'une autorisation de bâtir, requise suivant les prescriptions de l'article 57.3.1 du règlement sur les bâtisses et sans qu'

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;une violation de l’article 49 de la Charte Communautaire des Droits fondamentaux de l’ Union Européenne en ce que « l’intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l’infraction »une violation de l’article

recours – qu'un demandeur complète indéfiniment son recours initial par de multiples recours complémentaires, violant de la sorte non seulement l'article 7, alinéa 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, mais encore l'esprit de cette loi, à savoir la recherche et la garantie d'une prompte

1.2.1.1 Terre arrable – stock provisoire - 1.2.1.2 Terre arrable – évacuation - 2.1.9 Porte métallique double T30-2 RS - 2.1.11 Porte métallique double T90-2 RS type 1 - 2.2.9 Porte métallique double T90-2 RS type 2.2.1.3 et 2.2.3 Isolation plafond - de 2.1.8 à 2.1.11 et 2.2.9 Porte métallique - 2.1.15 et 2.2.13 Coffrage perdu isolant - 1.2.2.6

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 100, 103 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;ceci sur base de l'article 11, sinon de l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Aux termes de l’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

social ou de vos opinions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.alléguez comme établis, ils ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut du

Par courrier daté du 6 avril 2009 de l’association sans but lucratif CLAE Services (Comité de liaison des associations d’étrangers), mandatée à cet effet, adressé au ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration, Madame ... fit solliciter une autorisation de séjour pour raisons exceptionnelles sur base de l’article 89 de la loi modifiée du 29 aoûtEn

Ladite décision confirmative est motivée par référence à l’article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979concernant l’aide au logement et à l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d’intérêts en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement