Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 6 mai 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 10 mai 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle la décision

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit des demandes de protection internationale en Allemagne, le 27 mai 2023 et en Suisse, le 4 décembre 2023.et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un

Par décision du 17 octobre 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme nonAux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 6 juin 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 12 juin 2023, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

Par décision du 23 décembre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 27 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée en retenant un défaut de crédibilité de ses déclarations, tout en lui ordonnant de quitter lePar

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 7 juin 2024, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 29 avril 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues lituaniens en vue de la prise en charge de l’intéressé sur base de l’article 12,

Par décision du 4 juin 2024, notifiée à l’intéressé, ainsi qu’à son litismandataire le lendemain, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demandeJe tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le

Par décision du 28 juillet 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale et celle de son fils mineur Mohammad avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter leAux

tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 24 avril 2024, notifiée d’abord par affichage public à compter du 24 avril 2024 en raison de la disparition de Monsieur ..., notifiée ensuite en mains propres de l’intéressé en date du 16 mai 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre »,

Par décision du 11 juillet 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 13 juillet 2023, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 24 août 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 16 mai 2024, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa Madame ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait

Une recherche effectuée dans la base de données VISABIO révéla que l’intéressée avait précédemment été en possession d’un visal’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».du 30 juin 2021, que l’intéressée était titulaire d’un

Par décision du 7 novembre 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 9 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné parAux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays

Par décision du 5 mai 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 8 mai 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informaAux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d’

Ils ont volé certains biens de la maison » (p.5/14 du rapport d’entretien) après les tirs sur votre domicile.Aux termes de l’article 2 sub g) de la loi du 18 décembre 2015, peut bénéficier de la protection subsidiaire « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protectiond’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 13 mai 2024,

Par décision du 22 août 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée en date du 29 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ..., tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.tiers ou apatride qui, parce qu'il

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, il s’avéra que Monsieur (A) avait introduit une demande de protection internationale en Grèce en date du 24 janvier 2020.Par décision du 19 janvier 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 23 janvier 2023, le ministre