Décisions des juridictions administ. depuis leur création

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 10 avril 2016, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Attendu que les résultats de l'examen corporel révèlent que l'intéressé est majeur;Attendu que l'intéressé se trouvait

qu’il existerait un risque de fuite dans le chef de l’intéressé et au vu de ses antécédentsVu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé fait l’objet d’un signalement aux fins de non

Par un second arrêté pris le même jour et notifié à l’intéressé le 6 janvier 2017, le ministre ordonna son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois, l’arrêté ayant la teneur suivante :Attendu que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé,

Par arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de Monsieur ... une décision de retour comportant une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, ledit arrêté étant fondé sur les considérations selon lesquelles l’intéressé est démuni de tout document d’

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III », duquel il ressort qu’il a déposé des demandes de protection internationale en Hongrie, en France et en Allemagne.Par

Attendu que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’identité de l’intéressé n’est pas établie ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III », lors duquel il déclara avoir d’ores et déjà déposé une demande de protection internationale en Allemagne, aux Pays-

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le même jour, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les

Par arrêté du même jour, il ordonna encore le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de cette décision, libellée comme suit :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100

Il découle encore de ce rapport que l’intéressé reconnut ne pas avoir de domicile fixe au Luxembourg ni un emploi ou des moyens d’existence.Par arrêté du 20 octobre 2015, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre prit à son encontre une mesure de rétention administrative au Centre de rétention.Par arrêté du 19 novembre 2015, notifié à l’intéressé le

février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, laquelle fut acceptée en date du 16 décembre 2013, de sorte que le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », se

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 17 février 2017, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu que l'intéressé a utilisé[chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;en vue de l'identification et de l

Attendu que l’intéressée est dépourvue de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressée, alors qu’elleéloignement de l’intéressée seront engagées dans les plus brefs délais ;Par arrêtés des 10 janvier et 7 février 2017, notifiés à l’intéressée respectivement en date des 12 janvier et 10

Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Attendu que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valable ;de l’intéressé n’est pas établie ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait auparavant déposé enLedit arrêté, notifié à l’intéressé le même jour, est basé sur les considérations suivantes :Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 17 février 2017, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu que l'intéressé a utilisée plusieurs alias ;de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;en vue de l'

Par arrêté du 2 janvier 2017, notifié le lendemain à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », et au regard du fait

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 7 novembre 2016, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et deAttendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’