Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un second arrêté du même jour, notifié à l’intéressée le même jour, le ministre ordonna le placement de Madame ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté, pour les motifs suivants :Attendu que l’intéressée est démunie de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de

Par décision du 25 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 26 octobre 2016, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit : « En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 25 et du 31 août 2016 sur les motifs sous-tendant votre demande de protectionConcernant

Par décision du 7 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur

Le 27 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », fit procéder à la prise des empreintes digitales de l’intéressé ainsi qu’à une recherche EURODAC : il apparut à cette occasion quel’intéressé avait déposé une première demande de protection internationale en date du 30 août 2011 en Italie, une deuxième

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressée le même jour, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Attendu que l'intéressée est démunie de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressée, alors qu’elle ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les

de souligner que l'intéressé a déclaré n'avoir rencontré aucune difficulté en lien avec sa croyance, son origine ethnique ou sa nationalité.L'intéressé a également déclaré n'avoir jamais été membre et n'avoir jamais été actif pour une quelconque organisation politique ou sociale ».Renvoyons à cet égard à l'argumentation des autorités néerlandaises, selon

que dans le cas d'une société, cette obligation incombant aux employeurs est transmise à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers (§ 103 AO)Considérant que sous l'empire du § 118 AO la poursuite du tiers responsable, à la différence de l'imposition du contribuable, est toujours discrétionnaire et exige de ce fait et en vertu du §

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100

Ladite décision, notifiée à l’intéressé en date du 21 octobre 2016, est basée sur les motifs et considérations suivants :Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;8 juin 1979

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision datée du 26 août 2016, envoyée par lettre recommandée à l’intéressé ainsi qu’à son administratrice ad hoc

Par décision du 9 septembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 14 septembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le

Par un second arrêté pris le 8 août 2016 et notifié à l’intéressé le 9 août 2016, le ministre ordonna son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois, l’arrêté ayant la teneur suivante :Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire ;Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;l’

Il conclut finalement qu’il tomberait dans le champ d’application de l’article 15 c) de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont

Par décision du 4 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 6 juillet 2016, le ministre résuma les déclarations Monsieur ... comme suit : « En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 21 avril et 4 mai2016 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale

Par décision du 22 juillet 2016, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 25 juillet 2016, le ministre résuma les déclarations Madame ... comme suit : « En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 20 avril et 24 mai 2016 sur les motifs sous-tendant votre demande de protectionConcernant

En vertu de l’article 1er de la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation « (1) La «titrisation», au sens de la présente loi, est l'opération par laquelle un organisme de titrisation acquiert ou assume, directement ou par l'intermédiaire d'un autre organisme, les risques liés à des créances, à d'autres biens, ou à des engagements assumés par des tiers ou

Par décision du 27 juin 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre résuma les déclarations Monsieur ... comme suit : « En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 27 avril 2016 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.Concernant plus

Par décision du 27 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suit :intéressé tendant à l’octroi du statut de réfugié, le demandeur ayant expressément déclaré maintenir sa « demande

Par décision du 6 février 2014, notifiée à l’intéressé en date du 8 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », sur base de la considération que Monsieur ... avait déposé deux demandes de protection internationale en date des 24 février 2010 et 27 septembre 2012 en Autriche et que les autorités autrichiennes

Par décision du 14 juin 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre résuma les déclarations Monsieur ... comme suit : « En mains leConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer comme