Décisions des juridictions administ. depuis leur création

circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », sinon pour des motifs charitables au sens de l’article 6.4. de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers

son mandat de gérant de la société (BB) ayant fait l’objet d’une telle publication serait opposable tant au ministre qu’à n’importe quel autre tiers.refus ministériel d’accorder l’autorisation d’établissement sollicitée, tirés d’un défaut d’honorabilité professionnelle dans le chef du demandeur.de dirigeant ne dépend pas du mandat social de l’intéressé.

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 6 mars 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 8 mars 2017, le ministre de l’

antécédents judiciaires de l’intéressé, celui-ci constituerait une menace pour l’ordre public, qu’il ne serait pas en possession d’un passeport ni d’un visa en cours de validité, que son identité ne serait pas établie, qu’il ne serait ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne disposeConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans les plus brefs défais ;Il ressort des pièces soumises à l’analyse du tribunal que

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 7 décembre 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », résuma d’abord les déclarations de

Par décision du 20 mars 2017, notifiée à l’intéressée en mains propres le 24 mars 2017, letout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la

Par arrêté du 17 octobre 2016, notifié en date du même jour à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », après avoir constaté que Monsieur ...... se trouvait en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai, tout en prononçant à son encontre une interdiction

Par décision du 3 mai 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté

Par décision du 5 décembre 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 6 décembre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après parConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer comme sûr

Dans le cas d’une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers.Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du

Pour les mêmes motifs, cette conclusion s’impose également en ce qui concerne les moyens tirés d’un défaut de motivation, respectivement d’une irrégularité formelle, les demandeurs étant restés en défaut de préciser dans quelle mesure la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée et de quelle irrégularité formelle elle serait entachée, étant pour le

Par arrêté du 6 octobre 2016, notifié en date du même jour à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », après avoir constaté que Monsieur ..... se trouvait en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai, tout en prononçant à son encontre une interdiction d

Par arrêté séparé du même jour, également notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ..... au Centre de rétention pour une durée d’un mois.Attendu que l'intéressé est dépourvu deAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de

ressources personnelles suffisantes tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, qu’il ne serait pas en possession d’une autorisation de travail ou de séjour valable, et qu’il existerait en conséquence un risque de fuite dans son chef, tout en lui

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 28 septembre 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 21 août 2017, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna l’

aux termes duquel l’intéressé fut engagé en qualité de « secrétaire et employé du cabinet », à raison de quarante heures par semaine, pour un « salaire calculé sur le salaire légal minimum en vigueur au Luxembourg ».aux termes duquel l’intéressé fut engagé en qualité d’« employé du cabinet médical Masseur qualifié massage Tuina », à raison de vingt heures de

Cet arrêté fut notifié à l’intéressé le 29 septembre 2017.Par arrêté séparé du même jour, également notifié à l’intéressé le 29 septembre 2017, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur..... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé s’est

Par décision du 29 septembre 2017, notifiée à l’intéressée ainsi qu’à son mandataire par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se