Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par le biais d’un formulaire réceptionné par le ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », le 4 avril 2016, Monsieur ..., de nationalité togolaise et demeurant au Togo, introduisit une demande d’autorisation de séjour temporaire pour un ressortissant de pays tiers pour raisons privées,

A sa libération du Centre pénitentiaire le 9 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de l’intéressée un arrêté par le biais duquel il constata son séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai soit à destination du pays dont elle a la

Par décision du 12 avril 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire » est définie par l’article 2 g) de la loi du 18

En août 2011, les autorités suisses sollicitèrent auprès des autorités luxembourgeoises, sur base du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, laLe 29

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 2 août 2017, notifiée à l’intéressé le 13 septembre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-

Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire ;ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, désignée ci-après par « la directive 2008/115/CE », en ce que ces dispositions imposeraient au ministre, prenant une décision en matière d’interdiction d’entrée sur le territoire, de prendre en compte la situation personnelle et familiale de

A sa libération du Centre pénitentiaire le 9 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de l’intéressée un arrêté par le biais duquel il constata son séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai soit à destination du pays dont elle a la

Il se dégage des pièces du dossier administratif, que par arrêté du 12 mai 2014, notifié à l’intéressé le 14 mai 2014, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », interdit à Monsieur ... l’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté du 12 juin 2014, notifiée à l’intéressé le lendemain, le ministre

Le tribunal est ensuite amené à retenir que, tel que cela est relevé à juste titre par les parties défenderesse et tierce intéressée, que l’article 14.1 du règlement sur les bâtisses est à lire ensemble avec l’article A.0.6. du PAG, en vertu duquel « les espaces libres imposés sont à aménager sous forme de jardin, à l’exception des chemins ou autresmaximum

tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de laAux

Par décision du 28 novembre 2017, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « leConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015 visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 28 juillet 2017, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 31 juillet 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame ... faites

Par décision du 6 mars 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce

Ledit arrêté est fondé sur la considération que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours deAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu que l'intéressé n'Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse effective au Grand-Duché de

Par arrêté séparé du même jour, également notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois.Attendu que l'intéressé est dépourvu deAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg

Une nouvelle mesure de placement fut ordonnée à l’encontre de Monsieur ... par un arrêté du 24 septembre 2012, notifiée à l’intéressé le 25 septembre 2012 suite à l’exécution d’une peine d’emprisonnement de 30 mois à laquelle il avait été condamné par arrêt de la Cour supérieure de justice, siégeant en matière correctionnelle, du 6 janvier 2011.par « le

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si les parties tierces intéressées n’ont pas comparu dans le délai prévu par la loi.La commune de Pétange souligne encore que l’autorisation litigieuse aurait été délivrée sous réserve des droits de tiers, parmi

Par décision du 25 octobre 2017, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », aprèsLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III».Par une décision du 29 juin 2017, le ministre, en se fondant sur la considération que l’intéressé avait