Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Lors des élections communales de juin 2005 le FORDEBU est venu en seconde position après le CNDD-FDD et a emporté 822 sièges sur 3225 et 24 sièges 100 sur lors des élections législatives de juillet 2005 également en

Recours formé par les époux ... et ..., Luxembourg, contre une décision de l'administration communale de la Ville de Luxembourg en présence des époux XXXet YYY et de la société ... s.a.,en matière de raccordement au réseau communal de distribution de gaz naturelVu l'exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 14 mars 2007,

Recours formé par Monsieur ...et consorts, contre une décision du conseil communal de la Ville d’Echternach etet de deux consorts, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation 1) d’une décision du conseil communal de la Ville d’Echternach du 10 juin 2005 portant adoption définitive du projet d’aménagement général de la Ville d’

Conformément à l’article 13 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, « sauf dans les cas où les lois ou les règlements fixent un délai plus long ou plus court et sans préjudice des dispositions de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti

Il y a lieu de relever à ce sujet que contrairement à ce qu’affirme la demanderesse, l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes n’impose pas une notification individuelle, mais seulement que « la décision définitive doit être portée par tous moyens appropriés

En vertu de l'article 1er du règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les conditions et modalités de renonciation à la récupération des rémunérations indûment touchées, « le fonctionnaire qui a indûment touché des rémunérations de la part de l'Etat est tenu de les restituer dans leur intégralité ».De même, l'article 8 paragraphe 4 du règlement grand-ducal

contre une délibération du conseil communal de la Ville d’Echternach et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la décision du ministre de l'Intérieur du 17 octobre 2006, portant approbation du nouveau plan d'aménagement général de la Ville d’Echternach et déclarant non fondée la

contre une décision ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire en présence de l'administration communale de Heinerscheid et de la société anonyme ...S.A.,tendant à ordonner le sursis à exécution de la décision du ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire du 3 mai 2007 portant approbation de la délibération du conseil communal

Par conséquent, vous êtes invitée à remettre, dans un délai d'un mois, la copie de votre demande de carte de séjour à l'administration communale et à y souscrire votre déclaration de départ pour l'étranger.Vous avez la possibilité de saisir pour avis la commission consultative en matière de police des étrangers, instituée par le règlement grand-ducal modifié

contre une délibération du conseil communal de Boulaide et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la décision du ministre de l'Intérieur du 1er août 2006, portant approbation du nouveau plan d'aménagement général de la commune de Boulaide et déclarant non fondée la réclamation du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 21 janvier 2007 portant signification de ce recours à l’administration communale de la commune de Waldbillig ;Se référant à l’article A.2.2. du règlement des bâtisses de la commune de Waldbillig, dans sa version allemande, qui dispose que: , « (...) b) in dieser Zone sind nur

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Les ayant ainsi empêché de participer à l’élaboration de la décision, la commune aurait violé l’article 5 du règlementl’extension autorisée dépasserait l’alignement de tous les immeubles du quartier et ne respecterait de la sorte pas l’

Recours formé par l’administration communale de Lintgen contre la société civile immobilière ... sci, Esch-sur-AlzetteVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 mars 2007 par Maître Henri Frank, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Lintgen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en

Considérant que l’article 17 de la loi subordonne en substance et en ce qui concerne la situation du présent litige l’autorisation d’un établissement classé à sa compatibilité avec les dispositions du plan d’aménagement communal ;que faute de viser des dispositions concrètes de la règlementation urbanistique communale et de renseigner en quoi l’exploitation

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à XXX, du 26 mars 2007 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de XXX, ainsi qu’à la société à responsabilité limitée XXX, dont le siège social est indiqué comme se trouvant actuellement à L- XXX, X, rue de XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au

représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Intérieur du 3 août 2006 refusant d'approuver la délibération du 9 novembre 2005 du conseil communal de Bettendorf, portant adoption définitive du projet d'aménagement particulier concernant des fonds sis à Moestroff, commune de Bettendorf, au lieu-Vu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, portant signification de ce recours à l’administration communale de Lorentzweiler en date du 16 janvier 2007 ainsi qu’à la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date

et des administrations communales de ... et deainsi que des administrations communales de ... et de ... contenant l’appel incident y formulé ;ainsi que des administrations communales de ... et de ...ainsi que des administrations communales de ... et de ...balnéaire définie par l’article 2 c) du règlement grand-ducal modifié du 17 mai 1979 concernant la

l’association sans but lucratif XXX XXX à un arrêté dudit ministre, en présence du XXX (XXX) et des administrations communales de XXX et deVu la notification de l’acte d’appel par la voie du greffe à la date du 30 août 2006 au XXX XXX, au XXX (XXX) ainsi qu’aux administrations communales de XXX et de XXX ;Vu le mémoire en réponse, contenant appel incident,

opposé l’association sans but lucratif ... à un arrêté dudit ministre, en présence du ... (...) et des administrations communales de ... et de ...,Revu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 octobre 2006 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, au nom du ... (...), ainsi que des administrations communales de ... et de ...