Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la société anonyme ..., ..., contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux, d’établissement séparé de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortuneLuxembourg sous le numéro ..., représentée par son administrateur actuellement en fonctions,

écision de rejet de l’offre de société X par l’Administration communale de Leudelange dont la partie requérante a pris connaissance suite à une lettre datée du 12 novembre 2021 reçue par recommandée en date du 16 novembre 2021 [Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 8 juin 2015, Madame ..., de nationalité portugaise, mariée à Monsieur ... depuis le 26 octobre 2012, introduisit auprès de l’administration communale deLe 13 octobre 2015, Monsieur ... déposa auprès de l’administration

collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, tous émis le 16 septembre 2020 ;Par courrier du 22 juin 2020, le bureau d’imposition sollicita auprès de la société A, sur le même fondement, des pièces et renseignements au sujet de ses déclarations

Le 8 juin 2015, Madame ..., de nationalité portugaise, mariée à Monsieur ... depuis le 26 octobre 2012, introduisit auprès de l’administration communale de Rumelange une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié, sur le fondement de l’article 6 (1) 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur laLe

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MÜLLER, demeurant à Diekirch, du 9 août 2023, portant signification de la prédite requête au fond à l’administration communale de Bech ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MÜLLER, demeurant à Diekirch, du 14 novembre 2023, portant signification de la prédite requête en obtention d’un sursis à exécution

contre une décision du conseil communal de la commune de Mondercange et1) de la « décision de Madame la ministre de l’Intérieur du 3 juin 2021, approuvant la délibération du conseil communal du 30 octobre 2020 portant approbation du projet de la refonte du PAG de la commune de Mondercange [2) de la « décision du conseil communal du 30 octobre 2020 portant

contre une décision du conseil communal de Mondercangela décision du conseil communal du 30 octobre 2020 portant adoption du projet de la refonte du PAG de la commune de Mondercange [la décision de Madame la ministre de l’Intérieur du 3 juin 2021, approuvant la délibération du conseil communal du 30 octobre 2020 portant approbation du projet de la refonte du

contre une décision du conseil communal de Mondercange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralla décision du conseil communal du 30 octobre 2020 portant adoption du projet de la refonte du PAG de la commune de Mondercange [la décision de Madame la ministre de l’Intérieur du 3 juin 2021, approuvant la délibération

la décision du bourgmestre de l’administration communale de Reckange-sur-Mess en date du 6 septembre 2021, réceptionnée le 7 septembre 2021, portant rejet du recours gracieux formulé par la requérante en date du 9 juin 2021 [Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à

rejetant sa réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2017, émis tous les deux en date du 8 juillet 2020, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, en rejetant la demande tendant à l’allocation d’une indemnité deSuite au

référencée sous les numéros C ... et C ..., (i) déclarant recevables les réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, les bulletins de base d’assiette de l’impôt commercial communal et les bulletins de la retenue sur revenus de capitaux des années 2009, 2010, 2013 et 2014, (ii) réformant in pejus les impositions précitées

d’un montant de ... euros en principal et intérêts au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers et de l’impôt sur la fortune qui seraient dus à l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’ « administration », par la société A pour les

Recours formé par l’administration communale de la Ville de ..., ... (Belgique), contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire,Revu la requête inscrite sous le numéro 42880 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2019 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l

Recours formé par l’administration communale de la Ville de Bastogne, Bastogne (Belgique), contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable,Revu la requête inscrite sous le numéro 44332 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 mars 2020 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au

ayant statué sur leur recours contre une décision du conseil communal de la commune de Weiler-la-Tour et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 23 mars 2023 (n° 45951 du rôle) au fin de voir annuler la délibération

délivrance de son titre de séjour en présentant au ministre le récépissé de la déclaration d'arrivée établi par l'autorité communale, le certificat médical visé à l'article 41, paragraphe (3) et, le cas échéant, la preuve d'un logement approprié, si celle-ci est requise ».2) Les personnes visées au paragraphe (1) qui précède doivent justifier disposer de

par rapport à leur nature et leur régularité en application de l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 précitée.séjour en présentant au ministre le récépissé de la déclaration d'arrivée établi par l'autorité communale, le certificat médical visé à

par rapport à leur nature et leur régularité en application de l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 précitée.2) Les personnes visées au paragraphe (1) qui précède doivent justifier disposer de ressources suffisantes telles que définies par

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Dans le cadre de l’affaire reprise en objet et afin de vous conformer aux renseignements demandés dans le bordereau de soumission, nous vous demandons de nous transmettre endéans un délai de 15 jours et conformément à l’article 80 alinéa