Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôtsles bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’annéeles bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’année 2006 émis le

contre des bulletins de l’impôt et des décisions implicites de refus ainsi qualifiées en matière d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés, d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________des bulletins de l’impôt commercial communal des années 2009

contre des bulletins de l’impôt et des décisions implicites de refus ainsi qualifiées en matière d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés, d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________des bulletins de l’impôt commercial communal des années 2009

En date du 18 avril 2014, le bureau d’imposition Sociétés ... de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de Monsieur ... ... en saen

la part de l'autorité belge compétente sur la base de la Convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, signée le 17 septembre 1970, ci-après désignée par la « Convention », et la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février

Veuillez indiquer le montant des intérêts payés pour ces comptes ainsi que le montant des impôts payés sur les intérêts ;montants des intérêts payés pour ces comptes ainsi que le montant des impôts payés sur les intérêts » dès lors que ces informations n’auraient pas été visées par la demande d’échange de renseignements.Troisièmement, elle considère que bien

du 16 septembre 2014 de la part de l’autorité compétente française sur la base d’un côté, de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un

renseignements du 16 septembre 2014 de la part de l’autorité compétente française sur la base, d’un côté, de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 ;Le 17 mai 2013, Monsieur ... déposa sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2012.Le 31 juillet 2013, le bureau d’imposition Luxembourg Z, ci-après désigné

France) contre trois bulletins de l’impôt sur le revenuen matière d’impôt sur le revenu ______________________________________________________________________________tendant à la réformation des bulletin de l’impôt sur le revenu des années 2010, 2011 et 2012 ;Il résulte des pièces soumises à l’appréciation du tribunal qu’en date du 7 octobre 2013, Monsieur .

Il fait en effet valoir que conformément au § 88 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung » (AO), la notification serait présumée avoir lieu le troisième jour après la remise de la lettre à la poste.1 Jean OLINGER, La procédure contentieuse en matière d’impôts directs, Etudes Fiscales n° 81-85, n° 87, p.dispositions de l'article

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958, ci-

renseignements du 14 août 2014 de la part de l’autorité compétente française sur la base d’un côté, de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958,livres

communique les informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne de l’Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er, dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives.Ainsi, une autorité requérante ayant fourni à l’autorité luxembourgeoise des

contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes et un bulletin d’impôten matière d’impôts sur les revenus d’entreprises collectives ____________________________________________________________________________Par un courrier du 20 décembre 2012, le bureau d’imposition Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes,

contre trois bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2006, 2007 et 2008, émis par le bureau d’imposition Luxembourg Y en date du 26 juin 2013 ;Par deux courriers séparés du 3 mai 2013, le préposé du bureau d’imposition Luxembourg Y

règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenuConvention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l’imposition qu’

échange de renseignements du 1er avril 2014 de la part de l’autorité compétente française sur base, d’un côté, de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril

données relatives à l’activité de la société que celle-ci serait obligée de tenir, conserver et livrer aux autorités fiscales sur demande, tant dans le cadre international de l’échange de renseignements que dans le cadre interne de l’établissement de l’impôt luxembourgeois qui est d’ordre public.Ainsi, les autorités fiscales luxembourgeoises ne sont

en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 décembre 2013, les ayant déboutés de leur recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er octobre 2012 ayant rejeté comme non fondée une réclamation introduite contre les bulletins de l