Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôts __________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 décembre 2016 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 5 décembre 2016 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2015, émis le

contre un jugement du tribunal administratif du 28 juin 2017 (n° 37980 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncieren matière d’impôt foncierpart, pour, quant au fond, le dire non justifié et l’en débouter

n° 38214 du rôle) en matière d’impôt sur le revenuencontre du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2011, émis le 4 novembre 2015 et, subsidiairement, dudit bulletin d’impôts;déposèrent auprès du bureau d’imposition Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », leur déclaration

le 24 juin 2014, soit quasiment un an après sa nomination en tant que ... de ..., de ses fiches de salaire pour les mois de juin 2014 à février 2015, de son certificat de rémunération / de pension et de retenue d’impôt pour l’année 2015, de son certificat de travail du 17 mars 2015, ainsi que du jugement du tribunal du travail du 11 mai 2015 qui mentionne «

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur les salaires ______________________________________________________________________________à titre de l'impôt sur les traitements et salaires:Anonyme en faillite, dont notamment le paiement des impôts dus par ...Société Anonyme en faillite à l'aide

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenula réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 décembre 2016 ayant déclaré partiellement non fondée leur réclamation du 14 octobre 2016 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur

En date du 8 février 2016, le bureau d’imposition Société VI de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre deledit

En date du 29 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de

et des bulletins d’impôt, en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 novembre 2016, du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014, émis le 20 juillet 2016 et du bulletin de l’établissement en commun des

En date du 29 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre deà

S.A. contre deux bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôtcommercial communal et une contrainte en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésSuite au dépôt, en date du 3 juillet 2007, de la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2006 de l’ancienne sociétéen

S.A. contre deux bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôtcommercial communal et une contrainte en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésSuite au dépôt, en date du 3 juillet 2007, de la déclaration pour l’impôt sur le revenu descollectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2006 de l’ancienne sociétéen

en matière d’impôt sur le revenudéclaré non fondées deux réclamations introduites en dates des 19 mai, respectivement 5 juin 2015 dirigées contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2012 et 2013, de même que 2010 et 2011, émis à leur encontre en dates respectivement des 18 février et 11 mars 2015, le tribunal ayant

n° 37900 du rôle) en matière d’impôtsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 29 juin 2017 (n° 37900 du rôle), par lequel a été partiellement rejeté son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de divers bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités,

Appel formé par Monsieur ..., ... (B), contre un jugement du tribunal administratif du 26 juillet 2017 (n° 38461 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiedirectes, ci-après « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

contre un jugement du tribunal administratif du 26 juillet 2017 (n° 38459 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieHaftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de Monsieuren principal et intérêts, au titre du paiement non effectué de l’impôt sur

Luxembourg en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son organe de gestion actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions Directes du 14 janvier 2016, référencée sous le numéro de rôle C 21188,

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son organe de gestion actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions Directes du 14 janvier 2016, référencée sous le numéro de rôle C 21188, portant rejet de

non déclarée afin d'éviter l’impôt (p.7/14).

contre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2017 (n° 38006 du rôle) ayant statué sur leur recours contre un bulletin d’impôt sur le revenu, un courrier du préposé du bureau d’imposition et une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudu 27 juin 2014, tout en