Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils se sont en effet limités à faire état de certaines considérations de fait pour illustrer les inconvénients qu’ils craignent subir du fait de l’installation litigieuse sans

témoignant de l’état des lieux à ce moment.ailleurs un certain abandon, de la part de l'Etat, à sa prétention à représenter et à défendre de manière suffisamment efficace l'intérêt général.décisions administratives individuelles, à moins que la jurisprudence des nouvelles juridictions administratives ne s'écarte de celle de l'ancien Comité du Contentieux du

Il a en effet été jugé par le Conseil d’Etat qu’une habitation à caractère familial constitue une maison uni-familiale et non une maison à appartements multiples.Sur ce, elle demande au tribunal d’interpréter le règlement des bâtisses dans un sens conforme avec son interprétation constante, conforme à la jurisprudence du Conseil d’Etat, afin de garantir que

Vu la requête déposée le 29 janvier 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Joseph HANSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., employé privé, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-Par ailleurs, le raisonnement et l’argumentation

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.Dans la mesure où le recours introduit sous le numéro 13710 du rôle est devenu sans objet et que le recours introduit sous le numéro 14275 du rôle

un changement de destination en transformant les routes de l’Etat en voies de desserte avec toutes les conséquences négatives que cela impliquerait pour la fluidité et la sécurité de la circulation sur ces grands axes routiers.générales du programme directeur de l’aménagement du territoire, à l’exposé des motifs contenu au projet de loi n°1979 limitant les

En vertu de l’article 11, alinéa 2, dernière phrase de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée, le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.L’objection des défendeurs tirée de ce que la fixation actuelle de l’affaire serait imputable à la demanderesse est à rejeter, l’assertion en question étant contestée par

Que par arrêté du 14 juillet 2000, le ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat, a déclaré approuver le projet d’aménagement général de la commune de Lintgen, adopté définitivement par le conseil communal de Lintgen en date du 25 novembre 1998, sous la réserve que le reclassement de certains fonds y plus précisément désignés, dont

Considérant qu’il résulte des pièces du dossier ensemble les confirmations écrites de l’Etat et de la commune à travers leurs mémoires respectifs que le bassin de rétentionQue concrètement les drainages individuels proposés à travers l’étude de faisabilité sont, en l’état, de nature à rencontrer les craintes générales et non autrement circonscrites de la

concernés dans leur état réglementaire antérieur, à savoir le secteur artisanal, tertiaire et commercial ;2) de la décision implicite de refus de l’Etat représenté par son ministre de l’Intérieur pour non prise de position dans les trois mois ayant suivi leur réclamation du 29 juin 2001 introduite face à la délibération prévisée du 18 juin 2001, conformément

Considérant que le demandeur invoque en premier lieu la violation des dispositions de l’article 1er, alinéas 2 et 3 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse en combinaison avec celles de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et

Le délégué du Gouvernement Gilles Roth a déposé une requête d’appel en date du 6 novembre 2001 pour compte de l’Etat du Grand-Duché, représenté par son Ministre de l’Intérieur.a déposé un mémoire en réponse en date du 6 décembre 2001 dans lequel il conteste la recevabilité de la requête d’appel alors que l’Etat ne serait ni représenté par son Gouvernement en

Le délégué du Gouvernement Gilles Roth a déposé une requête d’appel en date du 6 novembre 2001 pour compte de l’Etat du Grand-Duché, représenté par son Ministre de l’Intérieur.Maître Jean Kauffman, pour compte des époux ... et ..., a déposé un mémoire en réponse en date du 6 décembre 2001 dans lequel il conteste la recevabilité de la requête d’appel alors

Par ailleurs, cet état des choses serait en outre conforté par le fait que l’administration communale de Kehlen aurait elle-même attribué des numéros de rue différents aux deux immeubles, en allouant le numéroLedit terrain figure d’ailleurs sur les plans cadastraux versés en cause sous un numéro cadastral unique, le numéro cadastral combiné 2090 et 2090/168

Vu le courrier de Maître Laurent NIEDNER, en remplacement de Maître Jean-Paul RIPPINGER affirmant la notification à suffisance de droit de ce mémoire en réplique, étant entendu que son dépôt au greffe a valu signification, dans les délais, à l’encontre de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Qu’en date du 23 novembre 1999 le ministre de l’Environnement, sous

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, nous tenons à vous rendre attentif qu’un recours contre cette décision de refus peut être formé dans les trois mois à partir de la présente notification au tribunal administratif, par requête signée d’un avocat.

Les voisins de Madame ..., à savoir les époux M.-W., firent parvenir au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Reckange-sur-Mess un courrier daté du 1er juin 1990, réceptionné par le destinataire le cinquième jour du même mois, dans lequel ils ont fait état de ce que « la situation [Par le même jugement, Madame ... fut condamnée à procéder à un

En se basant sur les plans remis par le demandeur à l’appui de sa demande en autorisation de construire, les tiers intéressés ... font encore état de ce que l’étable projetée serait située en dehors de la bande d’implantation de 15 mètres, distante de 10 mètres de l’alignement du chemin vicinal, de sorte que l’article 4.9 du PAG ne pourrait pas trouver

Considérant que par rapport à l’article 11 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, abrogé à travers lui et dont il a pris la relève, l’article 13 (1) prérelaté comporte des dispositions supplémentaires concernant l’hypothèse où une décision n’a pas été notifiée

autorités de l’Etat l’aménagement général du territoire alors que l’aménagement communal des localités et la fixation du périmètre d’extension de celles-ci se trouve délégué, sinon attribué, aux autorités communales, de sorte qu’il s’ensuit que la matière de l’aménagement communal doit être considérée comme rentrant dans la notion de « tâche dont l’Les