Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sont dues au fait que les contribuables non résidents sont imposables uniquement en raison de leurs revenus indigènes au sens de l'article 156 L.I.R. et que, lorsqu'ils ne dépassent pas un certain seuil de revenus réalisés au Grand-Duché, il est supposé que leur situation personnelle et familiale est suffisamment prise en compte dans leur État de résidence,

Tout à travers la procédure non contentieuse et contentieuse, la société appelante avait fait état de ce que du fait de la délibération du conseil communal de ... du 19 décembre 2011 ayant décidé d’adapter les taux multiplicateurs de l’impôt, toutes catégories confondues, pour l’année 2012 en les augmentant de 50% et de l’arrêté grand-ducal du 14 janvier

Dans le cadre de son mémoire en réponse, l’Etat relève appel incident contre le jugement du 6 mai 2015 dans la mesure où il a reçu en la forme l’intervention volontaire de Monsieur ... dans la limite de l’objet de la requête principale.Il y a lieu d’examiner les différents moyens soulevés par les appelants et l’Etat dans la suite juridiquement logique des

Tout à travers la procédure non contentieuse et contentieuse, la société appelante avait fait état de ce que du fait de la délibération du conseil communal de ... du 19 décembre 2011 ayant décidé d’adapter les taux multiplicateurs de l’impôt, toutes catégories confondues, pour l’année 2012 en les augmentant de 50% et de l’arrêté grand-ducal du 14 janvier

janvier 2013, qu’exposé l’état de fait tel qu’il s’est présenté au jour de l’autorisation de construire n° 123/2011 et qui a justifié la perception de cette taxe, la lettre du 7 janvier 2013 ne faisant ainsi que justifier une décision prise antérieurement par la voie de l’autorisation de construire n° 123/2011, de sorte qu’elle ne saurait revêtir, en elle-

leurs revenus indigènes au sens de l'article 156 L.I.R. et que, lorsqu'ils ne dépassent pas un certain seuil de revenus réalisés au Grand-Duché, il est supposé que leur situation personnelle et familiale est suffisamment prise en compte dans leur État de résidence, notamment par le biais de certains abattements, de tranches de revenus exonérés, etc.l'impôt

Estimant que l’Etat serait un et indivisible, les appelantscadre du litige sous examen qui se meut entre l’Etat et les appelants.En outre, la vente litigieuse du 7 juin 2008 s’analyserait à l’égard d’un tiers, dont l’Etat, en un fait juridique susceptible d’être prouvé par toutes voies de droit par ce dernier, de manière que, corollairement, les appelants

S.A. faisant état de paiements à hauteur deSuite à ces informations, le bureau d’imposition a sollicité par courrier du 17 juin 2011 que le demandeur lui communique pour l’année 2006 les extraits du compte à terme à partir duquel il aurait reçu les trois versements dont il avait fait état, de même que les extraits de son compte courant et ce afin de vérifier

Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 24 janvier 2014 ainsi que la réponse y relative du réclamant entrée le 11 février 2014 ;Il s’ensuit que lorsqu’un résident de l’un des Etats contractant perçoit des revenus provenant de la location de biens immobiliers situés dans l’autre Etat contractant, le droit d’

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle)Considérant que les résultats positifs des filiales 3 et 4 font état de pertes reportables desdites filiales essuyées avant rentrée dans

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 juin 2015 pour compte de l’Etat ;La société demanderesse est en tout état de cause d’avis qu’il ressortirait de la demande d’échange de renseignements étrangère que les autorités espagnoles ne disposeraient d’aucune information concrète quant à la

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgla Cour administrative le 16 avril 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre des Finances le 14 avril 2015, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal

II est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...procéder au recouvrement forcé de la créance fiscale auprès du contribuable n’est, en tout état de cause, pas de nature à exonérer le tiers responsable.1212, cité dans TA 19 mars 2014, inscrit sous le numéro 32140 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu;

Il serait encore permis par la précitée circulaire n° 50bis/1 de concéder des licences d’exploitation exclusives ou non, concessions qui devraient être effectuées sur base de critères économiques devant se baser sur des éléments d’autant plus probants qu’une telle appréciation tend à contester un état de fait et de droit établi par écrit.et de développement

Quant à la légalité externe de la décision déférée, la demanderesse avance en substance les moyens suivants : tout d’abord, elle fait état de ce que la décision déférée ne serait pas motivée, sinon contiendrait une motivation stéréotypée.tout état de cause que la décision déférée serait soit illégale soit qu’elle relèverait d’une « pêche aux renseignements »

Il précise encore que la société ... aurait été déclarée en état de liquidation judiciaireL’Etat demande la confirmation du jugement dont appel.condamne l’Etat aux dépens des deux instances ;

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgla Cour administrative le 18 mars 2015 par Madame la déléguée du gouvernement Betty SANDT, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre des Finances le 9 mars 2015, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 1er avril 2015 par Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 27 mars 2015, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

condamne l’Etat aux frais.

La demanderesse fait par ailleurs valoir que l’application de la loi du 21 décembre 2012 au cas d’espèce méconnaîtrait les finalités du texte car elle tendrait à créer des charges supplémentaires pour l’Etat.de sociétés vers la liquidation judiciaire ou la faillite dont les frais, en cas d’insuffisance d’actifs, se trouveraient à la charge de l’Etat.En l’