Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la mise en état du 2 juin 2014 et la réponse y relative du 12 juin 2014 ;Considérant que le réclamant a fourni un état de ses repas pris au cours de l'année 2006 ;Vu la mise en état du 2 juin 2014 et la réponse y relative du 6 juillet 2014 ;Considérant que le réclamant a fourni un état de ses repas pris au cours de l'année 2007 ;Par ailleurs, la partie

déclarée en état de faillite par un jugement rendu le 11 mai 2011 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant de ... euros, en principalIl est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...Le 11 mai 2011, l’appelant aurait procédé à l’aveu de

déclarée en état de faillite par un jugement rendu le 11 mai 2011 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, ledit bulletin déclarant MadameIl est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...Le 11 mai 2011, la société ... aurait été déclarée en état de faillite suite à l’aveu de cessation de paiements fait par

Considérant que la réclamation contre la fixation des avances trimestrielles est admissible (arrêt Conseil d'Etat du 16 juillet 1947, n° 4278 du rôle ;condamne l’Etat aux frais.

Le contribuable doit plus particulièrement avoir exposé clairement son cas et de façon complète, de façon à mettre l’administration en état de se prononcer en pleine connaissance decondamne l’Etat aux frais.

Vu la mise en état du directeur des contributions du 19 juin 2014, en vertu des §§ 243, 244 et 171 AO, ainsi que la réponse y relative de la réclamante entrée le 4 juillet 2014 ;que cette mise en état fut expédiée à la réclamante dans le cadre de l'affaire ..., affaire dont la problématique s'avère parfaitement similaire à celle de l'espèce, de sorte que la

A cet égard, il fait état de ce qu’au cours de l’année 2007, il aurait été « détenteur »,Il fait encore état de ce qu’au titre de l’année d’imposition 2007, il auraitLe délégué du gouvernement fait état de ce que le demandeur aurait à bon droit été imposé collectivement avec son fils, Monsieur ..., du fait que celui-ci aurait été mineur au début de l’année d

fit état d’une somme defixation de compléments de retenue à l’égard de la société ..., ledit bulletin faisant état d’un montant deEn effet, ce ne serait que par la réception d’un état des soldes dues pour impôts sur les salaires du 25 juin 2014, qui luibulletin litigieux ne lui aurait été notifié qu’en date du 26 juin 2014, en relevant que d’ailleurs dans la

Ainsi, il expose tout d’abord que la société ..., déclarée en état de faillite par jugement du 14 août 2013, aurait omis de verser les retenues d’impôt dues sur les traitements et salaires de son personnel au titre des années d’imposition 2010 à 2013 et que la demanderesse, en sa qualité dEn outre, d’après le délégué du gouvernement, la demanderesse n’aurait

activités commerciales d'une certaine étendue dans l'État considéré.Il ajoute que si les traductions françaises feraient certes état de quittances de versement, censées représenter le paiement d'impôts italiens, la demanderesse ne verserait cependant que ses déclarations fiscales italiennes, sans pour autant ajouter les bulletins d'impositions définitifs y

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 20 avril 2016 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat à ces fins lui conféré par le ministre des Finances le 16 avril 2016, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs, sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées non encore versées.Considérant, en ce qui

Luxembourg en date du 28 juin 1993, approuvée par la loi du 31 juillet 1995, ainsi que les paragraphes 201(1) et 175 de la loi générale des impôts (AO) autorisent le bureau d'imposition de l'Etat requis à demander des renseignements à une personne établie dans cet Etat dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, la demande originaire de l'Etat requérant, ne

3 novembre 2014, n° 33178, disponibles sur www.jurad.etat.lu

L’Etat conclut à l’irrecevabilité du recours subsidiaire en annulation.le directeur n’aurait pas jugé utile de considérer les éléments factuels dont le demandeur aurait fait état notamment quant à la circonstance selon laquelle « le montant des paiements intervenus [10 novembre 2015, n° 34139 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 3 Voir trib. adm.5

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle);3. un établissement stable indigène d’un organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive modifiée du Conseil CEE

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle);A cet égard il résulte des enseignements de la Cour administrative,1 que l’administration n’a pas à prouver la remise à la poste, mais

11 juillet 2011, n° 27131 et 27132 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu, précité 3 Projet de loi n° 5696 promouvant l’habitat, créant un « pacte logement » avec les communes, instituant une politique active de maîtrise du foncier et modifiant certaines dispositions du Code civil, Exposé des motifs, p.3 4 Ibidem, p.7.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 décembre 2015 (n° 35489 du rôle)administrative le 22 janvier 2016 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 7 janvier

Or, j'entends contester formellement cette fixation qui ne prend en compte ni l'état du marché immobilier à ... au moment de la liquidation, ni les circonstances et les conditions normales influençant cette dernière.Cet état de fait démontre que le prix demandé était trop important.L’Etat soulève encore l’irrecevabilité omisso medio du recours contre les