Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...... en faillite ayant eu son siège à26 juin 2012, n° 29808C du rôle, publié sur www.jurad.etat.lu et trib.adm.6 D. Matray, op.cit, notes n° 67, 68, 69 et 70, trib.adm., 7 juin 2016, 36266 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu

Le 25 novembre 2011, elle aurait acquis un logement en état futur d’achèvement qui serait devenu sa résidence principale fin 2012.c) les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des États membres de l’Union Européenne en vertu d’un contrat d’épargne-logement souscrit en vue de financer la

que le système forfaitaire est basé dans tous les cas sur le prix d'acquisition du véhicule à l'état neuf, y comprisque la même valeur doit être mise en compte dans le cas d'un contrat de leasing ou de location et qu'il en est de même lorsqu'il s'agit d'une voiture d'occasion, la valeur mensuelle de l'avantage étant dans tous les cas fixée à 1,5 pour cent de

Dans ce contexte, elle fait état de ce que la vie économique générale comprendrait la production et la distribution de biens économiques et les prestations de services de toutes espèces, exigeant que l'activité soit reconnaissable aux tiers comme participation à la vie économique générale.A l'appui de son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement

Il est dû à I’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...En l’occurrence, devant le fait avéré que l’Etat a pu assurer sa défense de façon valable et complète, en prenant notamment position à travers son mémoire en réponse par rapport aux moyens soulevés dans la requête du demandeur et à défaut par la partie étatique d’avoir indiqué en quoi ses

déposèrent leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2014 en y faisant état, sous la rubrique intitulée « Revenus nets divers », de la vente, en date du 17 janvier 2014, d’une maison unifamiliale sise àplus-value réalisées lors de la cession d’immeubles du patrimoine privé », sur laquelle ils auraient fait état de la susdite vente et du

Or, s’il est vrai que les différents traitements en relation avec l’état de santé de Monsieur ... ont tous été ordonnés par un médecin généraliste et qu’ils ont pu, d’après les déclarations du demandeur, améliorer son état de santé, il n’en reste pas moins et ce nonobstant la question de la nécessité d’une prise en charge par la caisse de maladie, qu’il ne

Vu la mise en état du directeur des contributions du 13 mai 2015, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), et la réponse y relative de la réclamante, entrée le 1er juin 2015;Vu la mise en état du directeur des contributions du 25 juin 2015, en vertu des §§ 243, 244 et 171 AO, et la réponse y relative de la réclamante, entrée le 16

suite à une révision fiscale effectuée sur base des « faits nouveaux contenus dans le jugement n° 510/2013 du 7 février 2013 et justifiés par les pièces mis à notre disposition par le procureur d’Etat ».Considérant qu’en l’occurrence, les distributions cachées de bénéfices concernent exclusivement des recettes non déclarées sur base des données fournies par

révision fiscale effectuée sur base des « faits nouveaux contenus dans le jugement n° 510/2013 du 7 février 2013 et justifiés par les pièces mis à notre disposition par le procureur d’Etat ».Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition d’avoir procédé à des redressements basés «sur le jugement No 510/2013 du 07/02/2013 et justifiées par les

Ils estiment dès lors que cet état de fait devrait, en principe, amener à reconsidérer la qualification de la vente de la partie réaménagée de l’immeuble sis au numéro 12, en tant que vente tombantLe prix d’acquisition d’un bien est défini par l’article 25 LIR comme étant « l’ensemble des dépenses assumées par l’exploitant pour le mettre dans son état au

En date du 24 novembre 2014, le directeur procéda à une mise en état en invitant Monsieur ...à présenter l’état de ses revenus réalisés au cours de l’année 2012, notamment en couchant ceux-ci sur le formulaire de la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2012, à fournir, pour l’année litigieuse, l’intégralité de sa comptabilité, à savoir laPar

Monsieur ..., en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...S.A., déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...», ledit bulletin étant motivé comme suit :Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...Sociéte Anonyme en faillitesuite à l’arrêt de ses activités au cours de l’année 2008, aurait été déclarée en état de

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l., ayant eu son siège social à L-26 juin 2012, n° 29808C du rôle, publié sur www.jurad.etat.luLe demandeur précise encore qu’il aurait été d’avis que la démission de ses fonctions de gérant technique de la société ... aurait été actée et prise en considération par l « Administration »

LIR serait contraire à l’équité, l’Etat mettant ainsi de facto une société en état de faillite, et constituerait un abus de droit.29 juillet 2015, n° 35480C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Il ressort en effet de la « newsletter » susmentionnée, qui reprend en substance le commentaire des articles du projet de loi n° 6720 concernant le budget des

Les frais de remise en état ou de modernisation déclarés pour l’immeuble acquis en 2012 pour vos propres besoins d’habitation ne peuvent être déduits.D’après la circulaire 105/8-98/1 du 16 mars 2005, si « le total des frais de remise en état ou de modernisation ne dépasse pas 20% du prix d’acquisition initial du bâtiment (prix d’acquisition hors terrain),

l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », ledit bureau devant faire état d’un faisceau de circonstances rendant probable une distribution cachée de bénéfices et qui n’auraient pas été éclairées ou documentées par le contribuable.A

Etant donné, d’une part, que le point de départ du délai pour la fourniture du mémoire en duplique est la communication de la réplique à la partie défenderesse et, d’autre part, qu’aux termes de l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999, « Le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat.Ils font encore grief à la partie étatique d’avoir déterminé la base

En date du 10 juin 2013, le directeur procéda à une mise en état en invitant la société ... à fournir :Autrement dit et pour le dernier point de votre courrier Mise en état, la réponse deviendrait que la provision de EUR

Considérant que dans le cadre de la présente requête, le réclamant a procédé à un état des recettes et dépenses, couché sur le formulaire de la déclaration pour l'impôt sur le revenu de l'année 2008 ;euros et qui auraient diminué d’autant les frais pour lesquels il sollicite la déductibilité et qu’il conviendrait, en tout état de cause, de ne pas considérer