Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 17 juillet 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

La société ... fut déclarée en état de faillite sur aveu par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, du ...Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...S.A. actuellement en état de faillite ayant eu son siège social à L-S.A. actuellement en état de faillite lors de l’assemblée générale

et être de nationalité gambienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Katy DEMARCHE, sise à L-1118 Luxembourg, 13, rue Aldringen, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2018 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2018 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 16 avril 2018, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Considérant que le bulletin attaqué a déclaré la réclamante co-débitrice solidaire d’une partie de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2009 et 2010 au motif qu’elle aurait, en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., actuellement en état de faillite, commis une

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Considérant que le bulletin attaqué a déclaré la réclamante co-débitrice solidaire d’une partie de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2009 et 2010 au motif qu’elle aurait, en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., actuellement en état de faillite, commis une

états d’âme.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.résultant des engagements des Etats au titre de

Le ministre releva encore qu’il n’aurait pas fait état de problèmes le concernant directement, mais uniquement les témoins de Jéhovah, ainsi que les Arméniens vivant en Azerbaïdjan, Monsieur ... n’appartenant àS’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il

4 Cour adm., 25 février 2016, n° 36612C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.Il s’ensuit qu’en l’état actuel du dossier le tribunal ne saurait considérer que les conditions posées à l’article 14 LIR sont remplies en l’espèce, de sorte que les opérations immobilières réalisées au cours des années d’imposition 2006 à 2013 ne sauraient être qualifiées d’

SARL, déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l. en faillite ayant eu son siège à L-Bien que, compte tenu du sort du litige, il ne saurait être considéré que la partie étatique a succombé, à l’instar de ce que le tribunal vient de retenir relativement à l’

SARL, déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l. en faillite ayant eu son siège à L-Bien que, compte tenu du sort du litige, il ne saurait être considéré que la partie étatique a succombé, à l’instar de ce que le tribunal vient de retenir relativement à l’

19 décembre 2013, n° 32641C et 32909C du rôle, disponibles sous www.jurad.etat.lu30 juin 2011, n° 28076C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 4 Trib. adm.15 décembre 2016, n°38139 C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu

SARL, déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l. en faillite ayant eu son siège à L-Bien que, compte tenu du sort du litige, il ne saurait être considéré que la partie étatique a succombé, à l’instar de ce que le tribunal vient de retenir relativement à l’

Tel n’est pas le cas lorsque l’Etat ne s’est pas trouvé dans l’impossibilité de se défendre et de prendre position quant au fond de l’affaire »3.4 Trib. adm., 5 février 2018, n° 40475 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.Cette disposition permet au ministre, sauf dans l’hypothèse où l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, la santé ou la

Elles furent auditionnées séparément en date du 11 décembre 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale conformément au Règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et duConseil du 26 juin 2013

Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Attendu que l’intéressée constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant le Grand-Duché de Luxembourg ;2) Les motifs précis et complets d’

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat,Vu la requête inscrite sous le numéro 40177 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 septembre 2017 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL, en vertu d’un mandat du ministre du

Par une mise en état du 19 décembre 2016, le directeur invita les époux ...à présenter en détail l’état des revenus du sieur ..., réalisés au cours des années litigieuses, précisément les redevances perçues de la part de la société anonymeDans la mesure où ladite mise en état resta sans réponse, le directeur, par décision du 2 mars 2017, numéros du rôleVu la

Notons tout d'abord que vous vous étiez présenté lors de votre premier entretien comme étant Syrien et vous aviez présenté un extrait d'état civil syrien qui s'est avéré être une contrefaçon (Conclusion de l'expertise établie par l'UCPA - Service de Contrôle à l'Aéroport du 30 mars 2016).Il résulte de vos déclarations que vous auriez menti sur votre