Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 mars 2016, Madame ... et Monsieur ... se remarièrent devant l’Officier de l’état civil de la Ville d’paragraphe (1) alinéa 2 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008, alors qu’à cette date, la situation financière de la demanderesse était précaire, dans la mesure où le seul emploi stable dont elle a fait état n’est qu’un emploi à temps partiel, lui

Le 23 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

Quant au premier moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision déférée du 8 février 2018, force est de rappeler que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux

Aux termes de l’article 16 alinéa 1er de ladite directive « Les citoyens de l’Union ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire de l’Etat membre d’accueil acquièrent le droit de séjour permanent sur son territoire.Suite à cet incident, le docteur ... diagnostiqua une suspicion d’un état schizophrénique en la

Aux termes de l’article 16 alinéa 1er de ladite directive « Les citoyens de l’Union ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire de l’Etat membre d’accueil acquièrent le droit de séjour permanent sur son territoire.Par courrier du 4 juin 2008 adressé à Madame ..., substitut du procureur d’Etat, Monsieur ... et

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans leur pays d’origine.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...S.A., en liquidation judiciaire ayant eu son siège à L-Considérant que le bulletin attaqué a déclaré la réclamante co-débitrice solidaire de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2014 et 2015 au motif qu’elle aurait, en sa qualité de représentante légale de la société anonyme ...,

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2014 et 2015 au motif qu’il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., actuellement en état de faillite, commis une faute en ne

Vu les conditions de la levée de cet arrêté de fermeture de chantier du 8 septembre 2014 parmi lesquelles notamment la remise des hauteurs et de la toiture dans l’état autorisé par l’autorisation originaire ;Ils précisent encore qu’ils auraient en tout état de cause une vue directe sur ledit escalier depuis leur2017, V° Procédure contentieuse n°3 et les

Il résulte des déclarations non contestées de Monsieur ... que la société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du ...En droit, il souligne qu’en cas d’acceptation d’une créance par le curateur et par le juge commissaire, la charge de la preuve des motifs

aux tiers, même si elles sont publiées », même les restrictions statutaires éventuelles aux pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers, le demandeur ne saurait, en tout état de cause, s’exonérer en se contentant d’affirmer qu’il n’aurait jamais été en charge de la gestion journalière de la société ..., étant encore relevé que les obligations légales d

En date du 22 janvier 2018, Monsieur ... et Madame ... furent, en application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de

En se fondant plus particulièrement sur la définition du risque de fuite contenue à l’article 3, paragraphe 7, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retourdate du vol, l’itinéraire du vol, ainsi que le nombre de personnel escortant,

tout état de cause été vicié eu égard au comportement frauduleux de celui-ci.Quant à l’affirmation de Madame ... que son consentement à être imposée collectivement avec Monsieur ... aurait en tout état de cause été vicié eu égard au comportement frauduleux de son ex-partenaire, lequel aurait intercepté la totalité de son courrier et de ses extraits bancaires

à la France, et ce en application du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, ci-aprèsIl met

En droit, et en soulignant qu’il n’aurait pas été assisté d’un avocat lors de son entretien auprès de la direction de l’Immigration et qu’il aurait un niveau d’éducation et d’expression modeste, le demandeur reproche au ministre une erreur manifeste d’appréciation, dans la mesure où la Tunisie serait en état d’urgence et régulièrement frappée par desa) l’

élément ne saurait être pris en considération par le tribunal, dans la mesure où les autorités luxembourgeoises ne peuvent que procéder à une assignation à résidence sur le territoire national, et non pas sur le territoire d’un Etat étranger, pour garantir la mise à disposition de la personne concernée, dans le cadre d’une mesure d’éloignement, les6 mai 2016

fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics et placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat et de déclarer ledit poste vacant ».modifié du 04/04/1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats des communes et établissements publics placés sous la

fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, duAprès avoir relevé, d’une part, que l’Etat serait tenu à procéder à un examen propre des créances lui soumises dans le cadre de l’article L.126-1 du Code du travail, et d’autre part, que le jugement du tribunal du travail du 11

Par courrier de son litismandataire du 14 décembre 2016, Monsieur ... introduisit une demande d’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », fondée sur son état de santé, au motif qu’ilLe