Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tel n'est pas le cas lorsque l'Etat ne s'est pas trouvé dans l'A titre liminaire en ce qui concerne la question de la communication du dossier administratif, dans la mesure où la partie étatique a versé le dossier administratif en cours d’instance et que le demandeur est resté en défaut de faire état d’une éventuelle communication incomplète du dossier

Il se réfère à une décision du Conseil d’Etat belge du 23 juin 2016 ayant décidé qu’au vu de l’importance du taux de reconnaissance des demandeurs d’asile originaires d’Albanie, ledit pays ne saurait être considéré comme pays d’origine sûr.4. ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou

Par ailleurs, le tribunal relève à cet égard que le demandeur a versé les documents traduits dont il entendait se prévaloir au greffe du tribunal par farde déposée le 7 janvier 2019, de sorte que le tribunal sera amené à examiner en tout état de cause lesdits documents.En ce qui concerne l’inscription de la Bosnie-Herzégovine sur la liste des pays d'origine

En ce qui concerne l’inscription de la Bosnie-Herzégovine sur la liste des pays d'origine sûr, il invoque une résolution du Parlement européen sur le rapport 2016 de la Commission, relatant la persistance d’une pluralité de dysfonctionnement au sein des institutions étatiques et l’absence d’un Etat de droit, le non-respect de la CEDH, la présence de2) Un

2015, de sorte à se prévaloir, en tout état de cause, du bénéfice de la protection subsidiaire.Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres ci-après désignée par « la directive 2005/85/CE », ni à celles de l’article 30 (2) de la loi du 18 décembre 2015.

sphères de l’Etat kosovar.Ils ajoutent qu’un dénommé ..., qui serait un criminel particulièrement dangereux, aurait été libéré et versent divers articles relatant la corruption au sein des institutions kosovares, ce qui entretiendrait la méfiance des Kosovars à leur égard et qui fragiliserait l’Etat de droit kosovar.Ils auraient ainsi démontré à suffisance

Le 23 novembre 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Dans la mesure où ni la demande de regroupement familial initiale ni le recours gracieux ne faisaient état d’une demande de titre de séjour en qualité de travailleur salarié, une telle renonciation manque de pertinence.de justice de l’Union européenne (CJUE), inscrite sous le numéro de rôle C-578/08, selon laquelle l’objectif de la directive 2003/86/CE

l’administration est ensuite tenue de dresser un constat de l’état du dossier.Le demandeur dispose en ultime recours de la possibilité de saisir par voie de référé le président du tribunal administratif qui peut prendre toutes les mesures ayant pour but d’arrêter l’état définitif du dossier de demande d’autorisation.Un constat de l’état du dossier est dressé

transférer vers la Belgique, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 31 juillet 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

fait masse des frais et les impose pour moitié à la Ville de Luxembourg et pour moitié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

de la commission concernant l’Albanie (2016/2312(INII)), sur un rapport déposé en date du 15 septembre 2015 par la Commission de l’Immigration et du statut de réfugié du Canada intitulé « Albanie : information sur la police d’Etat de l’Albanie », sur un rapport du « forum réfugiés » intitulé « mission exploratoire en Albanie du 1er au 6 avril 2013 », ainsi

Il en ressort que l’octroi, à un ressortissant d’un Etat tiers, d’une autorisation d'occupation temporaire est partant, outre les conditions prévues par l’article 42 de la loi du 29 août 2008, soumis à l’exigence pour la personne concernée de disposer, au préalable, d’un report de l’éloignement.11 février 2014, n° 33597C du rôle, disponible sous www.jurad.

Vous supposez qu’il aurait été informé d’avance sur vos opérations : « Cette affaire n’avait pas trop de succès, parce qu’il y avait des personnes importantes de l’Etat impliquées dans cette affaire » (p.6/16).signé, émanant du service secret albanais, qui ferait état d’une demande de collaboration des autorités italiennes dans le cadre de la surveillance de

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant son siège à L-Il convient encore de relever qu’en tout état de cause, les membres du conseil d’administration n’échappent pas à leurs responsabilités parce qu’ils délèguent en tout ou en partie celles-ci à d’autres ;Bulletin Droit et banque, 4/1948, p.6, et N. Schaeffer, Réflexions sur

Vu l'avis du 03.12.2015 référence 84410/CL-mz de M. le Secrétaire d'État au ministère de l'Environnement qui estime que des incidences notables sur l'environnement dans le sens de la loi du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ne sont pas prévisibles à travers la mise en œuvre du projet de1.

déclarée en état de faillite, ledit bulletin déclarant Madame .... codébiteur solidaire d’un montant de ....-€, en principal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société .... sur les traitements etEn date du 30 mai 2016, la société .... aurait été déclarée en état de faillite et le bulletin d’appel en garantie du

3) Le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat.Il s’ensuit qu’en tout état de cause, aucune irrecevabilité du recours ne saurait résulter du défaut de signification de ce dernier au tiers intéressé.La société .....conteste le moyen d’irrecevabilité en argumentant que dès le début de l’enquête commodo-incommodo, elle aurait fait état de ses craintes et

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».de loyers payés par l'Etat.Or, les affaires auraient mal tourné et après une année, l'Etat aurait commencé à demander le remboursement

Il a ajouté que Monsieur ... serait le président de l’association ..., de sorte qu’en cette qualité, il aurait en tout état de cause introduit une objection auprès du collège des bourgmestre et échevins.L’administration communale affirme encore que les parties demanderesses feraient état d'une prétendue dépréciation de leur bien immobilier, respectivement d'