Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les époux...ayant ensuite introduit en date du 22 septembre 2014 une demande de sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », en raison de l’état de santé de Madame ..., le ministre de l’Immigration et de l

A défaut pour le demandeur d’avoir fait état d’un tel obstacle matériel rendant son obligation de quitter le territoire luxembourgeois impossible pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’analyse du tribunal se limitera au second cas de figure de l’article 125 bis de la loi du 29 août 2008.Dans son arrêt du 15 novembre 2016, la Cour a encore retenu que

En date du 9 décembre 2015, Monsieur... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

en tout état de cause, être qualifiée de recours gracieux par rapport à une décision en relation avec la reconstruction d’un immeuble d’habitation et d’une étable existants, le ministre n’ayant pas été saisi d’une demande afférente le 16 mai 2014 et n’ayant pas pris de décision à cet égard le 4 décembre 2014.Les demandeurs donnent encore à considérer que,

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la commission des pensions du 14 septembre 2016 ayant décidé qu’ « il n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service »En date du 22 octobre 2015, le médecin de contrôle rédigea un rapport médical sur base de l’article 37bis de

Eu égard à l’issue du litige, la partie demanderesse ayant obtenu partiellement gain de cause, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer à moitié à l’Etat et à moitié aux demandeurs.fait masse des frais et les impose à moitié à l’Etat et à moitié aux demandeurs.

France), contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures _____________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 14 décembre 2016 portant refus d’

La partie étatique donne, en tout état de cause, à considérer qu’il ressortirait du principe de non-constructibilité régissant la zone verte que même les constructions autorisables dans cette zone seraient à limiter au strict nécessaire.La partie étatique estime qu’en tout état de cause, la preuve d’une atteinte à la beauté et au caractère du paysage

Le 3 novembre 2010, après avoir bénéficié d’une libération anticipée afin de permettre son éloignement vers les Pays-Bas, sur base du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l’examen d’une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par unEn droit

Le même jour, Monsieur... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur ... passa le jour même également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 janvier 2018 en ce que par le biais de celle-ci ledit ministre a décidé de les transférer vers la Belgique, l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale ;Le 31 octobre 2017, Madame ...fut également entendue par un agent du ministère en

Libye seraient menacés, poursuivis ou persécutés de manière ciblée, il convient de relever que des déclarations restant à l'état de suppositions ne peuvent rentrer dans le champ d'application de la Convention de Genève.Si certaines sources font état d'assassinats d'imams, les victimes ont en commun de s'être publiquement exprimées contre les milices ou l'

ci ledit ministre a décidé de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 27 novembre 2017, Monsieur ... fut également entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013

A travers un formulaire afférent, Monsieur ...introduisit, en date du 9 septembre 2015, auprès du ministère du Développement durable et des Infrastructures une demande d’autorisation pour « l’abattage d’arbres fruitiers dans un état délabrés et partiellement déracinés par les intempéries.Quant à la qualification juridique de cette invitation, le tribunal

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieurestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 10 février 2017 lui refusant l’octroi d’aides financières de l’

Le ministre estima, par ailleurs, que Monsieur ... pourrait envisager une fuite interne, plus particulièrement à ... ou ses environs, où vivraient encore un frère et une sœur, le ministre faisant état de quartiers à ... où vivraient de manière séparée chiites et sunnites.Par ailleurs, le ministre fit état de nombreux retours volontaires en Irak, ce quiS’

en réalité le 30 janvier 2018, de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 5 janvier 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

en réalité l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 4 décembre 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

nutritionnels de base et dépendraient de l’aide fournie par le HCR, un rapport du 15 mars 2015 de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, intitulé « Serbie: agressions contre les Rom et les Ashkali », faisant état d’agressions contrePar ailleurs, les demandeurs épinglent une faiblesse de l’état de droit en Serbie, en se référant à une résolution du