Décisions des juridictions administ. depuis leur création

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 12 septembre 2017 lui refusant l

1 Cour adm., 26 mai 2005, n° 19208C du rôle, disponible sous www.ja.etat.lu.Dans son mémoire en duplique, la commune donne à considérer que l’état de santé de la dame ... serait inopérant en l’espèce au vu du remplacement de l’ancien abri de jardin par un abri de jardin à gabarit similaire ayant une affectation parfaitement identique.2017, V° Procédure

Ce ne serait qu’après avoir été mise au courant de cet état de fait préexistant que la commune aurait délivré une autorisation de construire à Monsieur ... dont leur mandataire aurait demandé une copie le 12 juillet 2017, réceptionnée le 18 septembre 2017.S’agissant du reproche que le dossier soumis au bourgmestre aurait été incomplet, mettant celui-ci dans

Syrie), de nationalité syrienne, demeurant à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2018 en ce que par le biais de celle-ci ledit ministre a décidé de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membreLe 2

Avant tout autre développement, le ministre accentua l’attitude désinvolte que Monsieur ... aurait eu envers l’agent ministériel en charge et envers l’interprète lors de son audition ainsi que son refus de se présenter à l’entretien individuel fixé au 3 novembre 2017, tout en faisant état, dans ce contexte, d’un manque de collaboration manifeste de l’

Le demandeur expose, par ailleurs, qu’il serait convaincu que les autorités de son pays d’origine exerceraient sur lui une surveillance particulière, en faisant état de ses déclarations en relation avec la présence de deux personnes du service de renseignement algérien en Suède et à son arrestation à l’aéroport en Algérie à son retour de Suède en 2017.

Le demandeur expose, par ailleurs, qu’il serait convaincu que les autorités de son pays d’origine exerceraient sur lui une surveillance particulière, en faisant état de ses déclarations en relation avec la présence de deux personnes du service de renseignement en Suède et à son arrestation à l’aéroport à son retour de Suède en 2017.intitulé « International

des articles 20, paragraphe (5), 24, paragraphe (1) et 28, paragraphe (3), du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant deIl

Ils estiment qu’en raison de leur jeune âge, leurs parents n’auraient certainement pas souhaité en faire état à leur égard, afin de les préserver.à des persécutions contre lesquelles les autorités albanaises ne seraient pas en mesure de les protéger, les demandeurs soulignant que dans le cas de vendetta, le HCR préciserait que la capacité de l’Etat à

septembre 2017 à minuit, c’est-à-dire postérieurement à l’introduction du recours sous analyse, déposé le 13 juin 2017, de sorte que les moyens de la partie défenderesse fondés sur une éventuelle irrecevabilité ratione temporis sont en tout état de cause à rejeter pour ne pas être fondés.A défaut de faire état d’un grief concret ayant résulté de la non-

Dans son mémoire en réponse, l’Université donne à considérer que, d’une part, la société demanderesse interpréterait la procédure de rectification des offres prévue à l’article 73 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 de manière erronée et que, d’autre part, elle ne ferait état d’aucun grief relatif à cette prétendue erreur dans l’application de l’article

qu’aucun élément du dossier ne renseignerait sur l’envoi de courriels ou de tentatives de contacts téléphoniques afin de s’enquérir auprès de l’ambassade de Chine de l’état d’avancement de la mesure d’éloignement.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par

Il en conclut que la Tunisie resterait un Etat particulièrement fragile qui se situerait, depuis le printemps arabe, aux prémices de sa construction.Au vu des considérations qui précèdent, le demandeur estime en tout état de cause que ce serait à tort que sa demande de protection internationale a été traitée dans le cadre d’une procédure accélérée.A cela s’

Le même jour, l’intéressée fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

Vous indiquez que vous seriez retourné à ... fin mai 2018 pour voir dans quel état se trouverait votre maison.néanmoins que votre maison n'aurait pas été brulée mais qu'elle se trouverait dans un bon état.ministre ajouta qu’hormis des « menaces » qui lui auraient uniquement été rapportées sans avoir été concrétisées, et une « agression » subie par des

Immigration et de l’Asile du 28 mai 2018 en ce que par le biais de celle-ci ledit ministre a décidé de le transférer vers la Suisse, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de

ministre a décidé de le transférer vers l’Autriche, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 11 mai 2018, Monsieur ... fut également entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que la décision déférée ne ferait aucune référence aux circonstances propres de l’espèce ni ne comporterait-elle une motivation suffisamment précise et complète.2 Cour adm, 9 mars 2017, n° 38128C du rôle et Cour adm., 30 mai 2017, n° 39073C du rôle,

certificat en question aurait en tout état de cause été affiché au bon endroit dès la fin du mois de mars 2017, de sorte que le délai de 3 mois pour introduire un recours contentieux serait nécessairement écoulé.En droit, il invoque de prime abord une violation de l’article 5 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Pour le surplus, Monsieur... n’aurait donné aucune précision quant à cette vendetta et ne ferait pas non plus état du moindre incident l’ayant impliqué, de manière que le ministre conclut à une crainte purementLa situation en Albanie serait loin de répondre aux critères d’un Etat démocratique, de sorte à ne pas pouvoir être considéré comme un pays d’origine