Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Des nouveaux plans intitulés « Etat actuel après transformation », n°03-C » et « Etat actuel projeté après transformation », n°03.1-C entrèrent au service de l’urbanisme en date du 26 mai 2015.Toutefois, comme vous n'avez nullement respecté la fermeture de chantier et que vous avez réalisé des aménagements dont la stabilité n'est pas garantie, j'ai d'ores et

délégué du gouvernement ajoute encore que le demandeur ne ferait pas état de circonstances susceptibles de justifier un relevé de forclusion au sens du paragraphe 83 AO.18 décembre 2008, n° 24391C, disponible sous www.jurad.etat.lu18 mars 2013, n°29974 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 4 Ibidem

Par courrier de leur litismandataire du 28 juin 2016, les consorts ... firent introduire une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de leur enfant ..., préqualifiée, sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après

En ce qui concerne tout d’abord le reproche de la demanderesse que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décisiontout état de

ferait état que de motifs d’ordre familial et économique.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Les faits

En troisième lieu, la demanderesse fait état du caractère non définitif des paiements d’avances de l’impôt sur le revenu des collectivités.Or, cet excédent d’impôt résulte exclusivement de l’analyse de la demanderesse, contestée par l’Etat, suivant laquelle ses avoirs correspondant à ceux énumérés au numéro 1 de l’article 174, alinéa 6 LIR seraient

En troisième lieu, la demanderesse fait état du caractère non définitif des paiements d’avances de l’impôt sur le revenu des collectivités.Or, cet excédent d’impôt résulte exclusivement de l’analyse de la demanderesse, contestée par l’Etat, suivant laquelle ses avoirs correspondant à ceux énumérés au numéro 1 de l’article 174, alinéa 6 LIR seraient

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...S.A. en faillite ayant eu son siège à L-...immatriculée sous le numéro fiscal ... à titre de l'impôt sur les traitements et salaires:Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2013, 2014, 2015 et 2016 au motif qu'

En tout état de cause, la demanderesse souligne qu’elle aurait dès le 4 juillet 2016 procédé à l’achèvement de la libération des certificats.Or, eu égard au montant exorbitant de l’amende, sa survie serait compromise et l’emploi de ses salariés serait menacé, la demanderesse précisant qu’en tout état de cause, elle ne serait pas en mesure de s’acquitter

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...S.A. en faillite ayant eu son siège à L-Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2013 et 2014 au motif qu'il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., actuellement en état de

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...S.A. en faillite ayant euConsidérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire d'une partie de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2013 et 2014 au motif qu'il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., actuellement en état de faillite,

condamne l’Etat au frais.

En août 2011, les autorités suisses sollicitèrent auprès des autorités luxembourgeoises, sur base du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, laLe 14

Le 26 juillet 2017, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat-membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 février 2017 pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 avril 2017, pour compte de l’Etat ;Le demandeur ajoute que la société ... aurait confirmé l’existence d’

ministre à l’expiration d’un délai de trois mois, et a demandé, en outre, à voir condamner l’Etat à verser l’intégralité du dossier administratif.Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive d’instance lui ait été notifiée par les soins du greffe en

Ils ajoutent que le bulletin d’imposition serait en tout état de cause à rectifier, alors que les cotisations volontaires au Centre Commun de la sécurité sociale seraient à prendre en compte à la ligne 1335 de leur déclaration d’impôt, et non à l’endroit qu’ils auraient eux-mêmes indiqué.

En date du 20 octobre 2017, elle fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Ainsi, vous seriez devenu homosexuel et auriez souvent été arrêté en état d'ébriété.En effet, il y a lieu de constater que vous avez déjà fait état des problèmes mentionnés (votre conversion au christianisme) et vos problèmes « dans le temps » vous ayant fait quitter l'Iran [Le demandeur cite encore, dans ce contexte, toute une série de sources

14 juillet 2009, n° 23857C et 23871C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.par la proximité immédiate que par l’importance du projet, ces mêmes craintes se dégageant encore des pièces du dossier et plus particulièrement des échanges de courriers avec la commune figurant parmi les pièces de Maître Bingen, ces courriers faisant encore état de fenêtres au