Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Bien que son père ait été au courant de cet état de fait, il n’aurait cependant pasa) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci,

2. l’entreprise qui exécute les travaux d’assainissement est une personne agréée au titre de la loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément de personnes physiques ou morales, privées ou publiques, autres que l’Etat, pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement.Le conseiller en énergie doit être une

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 février 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par courrier du 8 août 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par «

Le même jour, Madame (A1) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

En effet, l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à un régime d’aides à des prêts climatiques dispose que : « (2) Une aide financière sous la forme d’une prime en capital, d’une subvention d’intérêts, d’une garantie de l’Etat pour le prêt (2. l’entreprise qui exécute les travaux d’assainissement est une personne agréée au titre de

Recours formé par Monsieur (A1) et consort, ... (France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieuresL-2320 Luxembourg, 94A, boulevard de la Pétrusse, tendant à l’annulation d’une décision, prise sur recours gracieux, du ministre de l’Enseignement supérieur et

Le 7 janvier 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 6 septembre 2024 (n° 47740 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 27 avril 2022 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la

qui sont agricoles, horticoles, maraîchères, sylvicoles, viticoles, piscicoles, apicoles, cynégétiques, ou qui comportent la gestion des surfaces proches de leur état naturel.Permettez-moi tout d'abord de préciser qu'un mur en pierre sèches constitue un biotope de type BK20 défini à l'article 1er, point 20 et décrit à l'annexe 1 du règlement grand-ducal du

avoir vécu à ... dans l’Etat de Táchira au Vénézuela avec votre mère et votre frère jusqu’à votre départ.capital de l’Etat de Táchira, par une association d’étudiants de votre université dont vous auriez également fait partie.En parallèle, vous auriez vu arriver une vingtaine de motards que vous auriez identifiés comme étant des colectivos, employés par l’

inscrite au registre de commerce des sociétés sous le numéro B 265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Stéphane SUNNEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 24 février 2025 au nom

Le 5 mars 2020, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Dans cette optique, la Cour relève, à l’instar des premiers juges, que si les Etats ont le droit, en vertu d’un principe de droit international bien établi, de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux, ils doivent toutefois, dans l’exercice de ce droit, se conformer aux engagements découlant pour eux de traités internationaux auxquels

instance d’appel par Maître Stéphane SUNNEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Tandis que les appelants sollicitent le renvoi de l’affaire devant les premiers juges, ils n’envisagent dès lors pas la faculté de l’évocation de l’affaire par la Cour, faculté par rapport à

Or, il convient néanmoins de constater que vous vous bornez à faire état de considérations générales et ne faites référence à aucun risque, respectivement menace, qui vous toucherait personnellement et individuellement.Il échet de constater que vous n'établissez aucunement être personnellement à risque alors que vous ne faites état que des considérations

Monsieur (A) affirme ensuite que l’exécution de la décision déférée risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif, dans la mesure où son éloignement du Luxembourg le priverait de son domicile, de ses liens familiaux et sociaux ainsi que de ses perspectives d’emploi, tandis que compte tenu de son état de santé, caractérisé par une convalescence

Considérant, en ce qui concerne la notion évoquée du centre des intérêts vitaux, que celle-ci entre en action toutes les fois que deux Etats revendiquent d’assujettir intégralement un contribuable à l’impôt et ce sur base de leur droit interne ;résidence fiscale du contribuable suivant le droit interne des Etats concernés ;que les factures de taxes

En droit, le demandeur reproche au ministre d’avoir violé les articles 6 et 62 de la loi du 18 juillet 2018, l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », les articles 10bis et 11bis de lala loi,

Le 6 janvier 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissantles critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Il ressort du dossier administratif qu’en date du 18 octobre 2024, une recherche dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’