Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 15 novembre 2004, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 22 novembre 2004, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre compétent a fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Par jugement rendu à la date du 15 novembre 2004, le tribunal administratif a débouté XXX XXX, de nationalité biélorusse, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig, de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 1er mars 2004 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la

Par jugement rendu à la date du 20 décembre 2004, le tribunal administratif a débouté les époux XXX -XXX, agissant en leur nom et pour nom et pour compte de leurs enfants mineurs XXX, XXX et XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, de leur recours en annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’le dit

Par jugement rendu à la date du 15 novembre 2004, le tribunal administratif a débouté XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX , de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2004 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève,

Le délégué du gouvernement estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

le dit non fondé et en déboute,

le dit non fondé et en déboute,

le dit non fondé et en déboute,

le dit non fondé et en déboute,

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration aurait fait une saine appréciation de la situation des demanderesses, de sorte que celles-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne les

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que les ministres auraient fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne le

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

irrecevable le recours en annulation de l’actuel appelant et l’ayant débouté comme étant non fondé de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 25 février 2004 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève.La demande subsidiaire en obtention du statut de réfugié politique n’étant pas

ayant débouté l’actuel appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 16 février 2004 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur recours gracieux par décision ministérielle du 26 avril 2004.le dit non fondé et en déboute,