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Il se dégage de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, qui dispose que « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dès lors, le recours dirigé contre le refus d’accorder au demandeur une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que Monsieur ... est à débouter de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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internationale « dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre », étant relevé qu’il appert du dossier administratif que Monsieur ... s’est effectivement vu débouter de sa demande de protection internationale introduite en Italie.Or, à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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son recours à l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, tout en énonçant, ultérieurement dans sa requête, une argumentation juridique visant spécifiquement le recours, par le ministre, à une procédure accélérée pour le débouter de sa demande de protection internationale.Il invoque, ensuite, une violation des articles 33, paragraphe (1) de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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le ... à ..., et (d) ..., née le ... à ..., tous de nationalité irakienne, demeurant actuellement avec leur mère, Madame Sarah ... à L-..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 septembre 2020 (n° 43965 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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née le ... à ..., tous de nationalité irakienne, demeurant ensemble à L-..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 septembre 2020 (n° 43964 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours en réformation dirigé contre la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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A cet égard, le demandeur est d’avis qu’il se dégagerait clairement de l'examen approfondi de sa situation particulière liée principalement au fait qu'il avait antérieurement introduit une demande de protection internationale aux Pays-Bas dont il a été débouté, et subsidiairement à son état de santé, au regard de la procédure d'asile et de l'accès auxPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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destitution du président El Béchir, de sorte qu’à défaut de rapports ou d’articles plus récents concernant la situation des demandeurs de protection internationale déboutés renvoyés au Soudan, le tribunal est mis dans l’impossibilité de vérifier le bien-fondé de la crainte mise en avant par le demandeur qui est, de ce fait, à qualifier de purementau fond, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45162C.pdf
l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 novembre 2018 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Monsieur ... fut définitivement débouté de son recours contentieux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Il précise également que son épouse aurait été déboutée de son recours introduit contre le refus de protection internationale des autorités grecques et n’aurait actuellement pas reçu de décision concernant sa demande de protection internationale au Luxembourg.différent en Grèce, Madame ... ayant en effet été déboutée de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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demandeur ne fait pas non plus état de l’existence d’un rapport ou avis de l’UNHCR interdisant ou recommandant l’arrêt des transferts vers la Roumanie dans le cadre du règlement Dublin III en raison plus particulièrement de la politique d’asile roumaine ou du renvoi des demandeurs d’asile syriens déboutés qui les exposerait à un traitement inhumain ouau fond
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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nouvelle demande de protection internationale, et, partant en leur qualité de demandeurs d’asile déboutés comme sortant du champ d’application de la Convention de Genève, soit, dans l’hypothèse de l’introduction d’une nouvelle demande, comme demandeurs ayant formulé une demande ultérieure au sens de la législation européenne, de sorte à pouvoir,Les
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 1
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