Décisions des juridictions administ. depuis leur création

quant au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

quant au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

territoire, inscrit dans la même décision, recours dont ils furent définitivement déboutés par un arrêt de la Cour administrative du 2 juillet 2013, n°32214C du rôle.Le délégué du gouvernement estime pour sa part que les décisions ministérielles déférées serait justifiée en fait et en droit, de sorte que les demandeurs seraient à débouter de leur recours.au

de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 », demandes dont ils furent définitivement déboutées.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le 27 octobre 2008, Monsieur ... fit introduire un recours contentieux contre la décision de placement en rétention du 15 octobre 2008, recours dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 30 octobre 2008, n°24961 du rôle.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Or, ce principe n’est pas transposable de manière aussi évidente s’agissant de l’application de la nouvelle loi aux instances en cours, qui par hypothèse, ont débuté sous l’empire de la loi ancienne.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

furent définitivement déboutés de leur demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesIl y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 13 janvier 2015 et qu’ils sont dans l’obligation de

Or, ce principe n’est pas transposable de manière aussi évidente s’agissant de l’application de la nouvelle loi aux instances en cours, qui par hypothèse, ont débuté sous l’empire de la loi ancienne.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

quant au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

désignée par « la loi du 5 mai 2006 », demandes dont il fut définitivement débouté.

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours principal en réformation dirigé contre ces trois décisions manifestement

quant au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

A l’appui de leur recours et en fait, les demandeurs expliquent qu’après avoir été déboutés définitivement de leur demande en obtention d’une protection internationale, un sursis à l’éloignement leur aurait été accordé par décision ministérielle du 28 janvier 2013, en raison de l’état de santé de Monsieur ... qui serait atteint d’une insuffisance rénaleau

Or, ce principe n’est pas transposable de manière aussi évidente s’agissant de l’application de la nouvelle loi aux instances en cours, qui par hypothèse, ont débuté sous l’empire de la loi ancienne.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par un arrêt du 21 janvier 2014, inscrit sous le numéro 33560C du rôle, la Cour administrative a définitivement débouté Madame ..., et son fils majeur Monsieur ..., de leur demande de protection internationale.