Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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Le 9 juin 2014, Monsieur ...fut l’objet d’un mandat de dépôt, sous le nom de... et par jugement du 27 janvier 2015 il fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, dont 6 mois avec sursis, pour infraction à la loi sur la toxicomanie.condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

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