Décisions des juridictions administ. depuis leur création

France (n° 28820/13), ayant condamné la France pour violation de l’condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, dont 12 avec sursis.condamne le demandeur aux frais et dépens du demandeur.

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Il faut, par ailleurs, constater que le rapport invoqué par Monsieur ... et intitulé « La politique pénale et carcérale au Brésil, terreau du crime organisé et de la violence meurtrière », fait état de prisons où les condamnés sont dignement traités et relativement autonomes dans l’Etat de Minas Gerais dont le demandeur est originaire.condamne le requérant

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

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2019, dans lequel la Cour Européenne des Droits de l'Homme, ci-après désignée par « la CourEDH, qui aurait condamné la Suisse pour violation de l'article 3 CEDH dans le contexte d’un renvoi d'un ressortissant afghan vers son pays d'origine, au motif que le tribunal administratif fédéral suisse n'avait pas procédé à un examen ex nunc suffisamment sérieux des

condamne le refoulement des migrants à la frontière ».condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.