Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

cas d’un retour au Venezuela, vous seriez condamné pour désertion et de trahison, une peine qui équivaudrait à trente ans de prison.Force est en outre de constater que les recherches ministérielles n’ont pas permis de trouver trace de sanctions ou de peines à laquelle ces centaines de soldats auraient été condamnés, autre le fait que la carrière militaire de

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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Par jugement du 19 janvier 2023, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de 30 mois, assortie d’un sursis à exécution de 15 mois, ainsi qu’à une amende decondamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Par arrêt du 14 juin 2017, la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement d’une durée de deux années, assortie d’un sursis à exécution d’une année, ainsi qu’à une amende decondamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

il se verrait désormais condamné à se faire expulser du territoire ou bien à vivre dans la clandestinité, le demandeur donnant à considérer qu’il aurait pu continuer à vivre dans sa situation précaire, sans jamais se faire remarquer par les autorités luxembourgeoises.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Ensuite, le contexte-même de votre départ du Venezuela est d’ailleurs lui aussi totalement incompatible avec une prétendue fuite, respectivement avec le comportement d’une personne qui se dit recherchée par les « colectivos » et qui serait, tout comme sa fille, à risque de se faire tuer par les autorités vénézuéliennes, voire, de se faire condamner à une

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Madame ... aurait déposé une plainte contre son époux en 2013, et après une enquête pénale, il aurait été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis.Monsieur ... aurait, à nouveau, été condamné à cinq mois de prison en juin 2021,Ils donnent à considérer, à cet égard, que la Croatie aurait été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-

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