Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

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Par un arrêt de la Cour d’appel de et à Luxembourg du 29 février 2000, confirmant un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 juillet 1998, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans et à une amende de 50.000 francs pour avoir été reconnu coupable des délits de vols commis à l’aide de violences et de coups etPar un

condamne la partie étatique aux frais dans les deux rôles.

En droit, il soutient, tout d’abord, que la décision déférée devrait encourir l’annulation pour violation de l’autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal du travail d’Eschsur-Alzette du 11 mai 2015 ayant retenu l’existence d’un lien de subordination, dans son chef, à l’égard de ... pour avoir condamné, sur base de son contrat de travail, ainsi

condamne le demandeur aux frais.

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condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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condamne le

condamne les demandeurs aux frais ;

Monsieur ... fut condamné le 30 novembre 2015, par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, à une amende correctionnelle decondamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

miliciens auraient été condamnés en janvier 2017 pour meurtre, enlèvement et possession illégale d’armes à feu.Concernant la lettre de menace qu’il aurait reçu de la part de la milice As’ib Ahl Al Haq, le délégué du gouvernement estime que, s’agissant d’infractions de droit commun, Monsieur ... aurait pu déposer une plainte auprès des autorités étatiques, ce

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.