Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Il est en outre intéressant de noter que la Cour d'appel du Centre à Yaoundé a, en 2013, déclaré non coupable deux homosexuels condamnés à cinq ans de prison fermecondamne le demandeur aux frais.

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appel du Centre à Yaoundé a, en 2013, déclaré non coupable deux homosexuels condamnés à cinq ans de prison ferme sur base de l'article 347 bis du code pénal en première instance.à s’améliorer » en se référant plus particulièrement au fait qu’en 2013 la Cour d’appel de Yaoundé aurait déclaré non coupable deux homosexuels condamnés à cinq ans de prison ferme

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condamne l’Etat aux frais.

Par un jugement du 18 janvier 2017 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ..... fut condamné à quinze mois d’emprisonnement dont six mois assortis d’un sursis pour infraction à la loi modifiée du 19Attendu que l’intéressé a été condamné en date du 18 janvier 2017 à une peine d’emprisonnement de 15 mois,

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Par un jugement du 1er octobre 2015 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à douze mois d’emprisonnement ferme pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.novembre 2016 délivré par le Centre

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