Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

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Le jugement de condamnation fixe le délai, qui ne dépasse pas un an, dans lequel le condamné a à y procéder.condamne l’Etat aux frais.

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a été jugé et condamné par contumace pour torture et assassinat sur la personne de ....condamne les demandeurs aux frais.

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spirituelle, ou dans le but de l'obliger à changer son mode de vie, est condamnée à une peine d'emprisonnement allant de six mois à quatre ans.A Tirana, les personnes poursuivies pour violences familiales auraient été condamnées dans 185 affaires sur 190 entrecondamne la demanderesse aux frais.

condamne la Ville d’Esch-sur-Alzette aux frais.

ministre a été informé qu’il était incarcéré au Centre pénitentiaire après avoir été condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois, dont 10 mois avec sursis, pour une infraction à la loi sur les stupéfiants.condamne le demandeur aux frais.

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condamne la société requérante aux frais.

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