Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 31 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 31 mars 2023, Maître Philippe Stroesser s’étant excusé. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de

Audience publique du 30 mars 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2022.Le 6 janvier 2020, le Luxembourg a accepté la demande de prise en charge des autorités grecques conformément à l’

Audience publique du 30 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale Petoud et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2023.De même, conformément à l'article 70 (5) a) de la loi citée « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre

Audience publique du 30 mars 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 14 mars 2023.Vous continuez vos dires en précisant que vous auriez alors tenté d’inscrire votre fille dans trois lycées publics différents mais on vous aurait à chaque fois répondu qu’il n’y aurait pas de

Audience publique du 29 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav Perederiy en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 décembre 2022.Elle reproche au ministre de ne pas avoir accordé de crédit à son récit sans cependant rapporter la preuve que son récit comporterait des contrariétés ou des

Audience publique du 29 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale Petoud et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mars 2023. ___________________________________________________________________________En date du 24 novembre 2022, les autorités

Audience publique du 29 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 mars 2023.Le 1er décembre 2022, les autorités suisses contactèrent les autorités luxembourgeoises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18,

Audience publique du 29 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise NSAN-NWET et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 mars 2023. ___________________________________________________________________________Le 30 novembre 2022, les autorités

Audience publique du 29 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 mars 2023. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.que le 28

Audience publique du 28 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître José Steffen, en remplacement de Maître Bénédicte Schaefer, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2023. ____________________________________________________________________________Le 20

Audience publique du 28 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Raymond Deffoin, en remplacement de Maître Patrice Mbonuymutwa, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2022.De même: « The constitution states there shall be "absolute freedom of

Audience publique du 28 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Radu Alain DUTA et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mars 2023. ___________________________________________________________________________En date du 18 janvier 2023, les autorités

Audience publique du 28 mars 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 mars 2023, Maître Katy Demarche s’étant excusée.Le 16 janvier 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la reprise en charge de l’

Audience publique du 28 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lukman Andic et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2023. ____________________________________________________________________________Le 27 septembre 2022, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 27 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jalle Durna, en remplacement de Maître Frank Wies, et Madame le délégué du gouvernement Cindy Coutinho en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2023.Le 24 novembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en

Audience publique du 27 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________démarches doivent être entamées auprès d’autorités

Audience publique du 27 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale Petoud et Madame le délégué du gouvernement Cindy Coutinho en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2023. ___________________________________________________________________________En date du 24 novembre 2022, les autorités

Audience publique du 24 mars 2023Maître Luca GOMES et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2023.Monsieur B, de nationalité portugaise, adressa en date du 12 mars 2015 au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », un courrier comportant un

Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY entendu en ses explications à l’audience publique du 24 mars 2023, en présence de Maître Céline SCHMITZ, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, constituée pour Monsieur ....Vu la convocation émise par le greffe du tribunal administratif le 17 mars 2023 convoquant les parties à l’audience publique du

Audience publique du 23 mars 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 47402 du rôle et déposée le 5 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Syrie), de nationalité syrienne, représentée par son administrateur public,