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- Transports
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- Urbanisme et aménagement du territoire
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à leur demande de protection internationale et ordre de quitter le territoire;accompagnés de leur enfant mineur ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale, au sens de laTandis que vos quatre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté l’Irak puisque votre vie y serait en danger.Selon vos dires, les deux personnes vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourgen matière de permis de construiredu bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 7 janvier 2020, référencée sous le n°autorisation émise au profit de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à ..., immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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En date du 28 juillet 2017, le bourgmestre de la commune de la Vallée de l’Ernz, ciaprès désigné par « le bourgmestre », saisi d’une demande en vue de l’obtention d’une autorisation pour le morcellement d’un terrain inscrit au cadastre de la commune de la Vallée de l’Ernz, section ..., sous le numéro ..., prit à l’égard de Madame ..., la décision libelléeEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Erpeldange-sur-Sûre du 15 mai 2017 portant mise sur orbite de la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre, (ii) de la délibération du conseil communal de l’administration communale d’Erpeldange-sur-Sûre du 14 décembre 2017 portant approbation de la refonte du plan d’aménagement général et (iii) de la décision d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par courriers des 10 mars et 13 octobre 2006, Monsieur ... sollicita, par l’intermédiaire de ses mandataires successifs, une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, respectivement l’octroi du statut d’apatride, sinon un statut de tolérance.Le 6 janvier 2011, l’intéressé sollicita, par l’intermédiaire de son mandataire, l’octroi d’une autorisation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Iraq), de nationalité iraquienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileEspagne), de nationalité espagnole, retenu au Centre de rétention du Findel, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 novembre 2018, ayant déclaré son séjour sur le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Recours formé par l’administration communale de Beaufort contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climatet du Développement durable en matière de tutelle (plan d’aménagement général – refonte)agricole, à l’est de la localité de Beaufort, au lieu-dit « Beim Kemeschmuer » en zone de bâtiments et équipements publics ;Vu le mémoire en réponse
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la commune de ..., en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella, demeurant à Esch-surAlzette, du 9 mars 2018 portant signification
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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autorisation de séjour pour raisons privées ;Par une décision du ministre de la Justice du 24 juin 1986, Madame ..., née le ... à ... (Maroc), de nationalité marocaine, après avoir changé d’identité pour s’appeler ..., née le ... à ... (Bolivie), de nationalité bolivienne, s’est vu autoriser à résider, avec sa fille mineure ..., sur le territoire du Grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Par un courrier électronique du 20 mai 2016, l’expéditionnaire technique de la commune de Flaxweiler transmit à Monsieur ... une copie du courrier recommandé, précité, de l’ingénieur technicien inspecteur de l’administration des Ponts et Chaussées du 2 février 2015, ensemble avec une copie de la décision du ministre du 19 janvier 2015 refusant de faire droit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Lors de sa séance publique du 25 avril 2017, le conseil communal de Bous, désigné ciaprès par le « conseil communal », émit, avec sept voix pour et une abstention, un vote positif au sujet d’un nouveau plan d’aménagement général pour la commune de Bous et mandata le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44122.pdf
Iraq), de nationalité iraquienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21janvier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43627C.pdf
en matière de permis de construiredirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 28 août 2019 (n° 41151 du rôle) par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Niederanven du 16 février 2018 autorisant Monsieur ... et Madame ..., les deux demeurant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42027.pdf
en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 29 août 2018 portant autorisation à la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social àl’autorisation pour « le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43879.pdf
Guinée), de nationalité guinéenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 décembre 2019 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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en matière de permis de construireautorisation émise au profit de la société ..., établie et ayant son siège social àimmatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés, Luxembourg, sous le numérocommune de Habscht, cette autorisation étant encore attaquée au fond par une requête en annulation introduite le 24 septembre 2019, portant le numéro 43585
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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de ..., inscrit au cadastre sous les numéros ... et ..., Monsieur ... obtint en date du 2 septembre 2016 une autorisation pour réaliser les infrastructures d’assainissement en rapport avec le projet en question de la part du ministre de l’Environnement, ci-après désigné par « le ministre », sur le fondement de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43791.pdf
Algérie), de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 31 octobre 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Espagne, l'Etat membre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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