Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 26611 du rôle Inscrit le 18 février 2010contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aides au logementtendant à l’annulation d’une décision du 19 novembre 2009 de la commission instituée sur base du règlement grand-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 26164 du rôle Inscrit le 7 octobre 2009contre des décisions du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et du Directeur de l’Administration du personnel en matière d’employés de l’Etatindiciaires tel que prévu par le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméros 26351 du rôle Inscrit le 20 novembre 2009D) contre deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la RéformeVu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2010 par Maître Mario Di Stefano au nom de Monsieur ...Par contrat du 15 septembre 1997

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 26472 du rôle Inscrit le 11 janvier 2010Audience publique du 14 juillet 2010S.àr.l., contre une décision du directeur de l’administration de l’EmploiVu la requête inscrite sous le numéro 26472 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2010 par Maître Max

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambred’enseignement tels qu’instaurés par le règlement grand-ducal du 24 juillet 2007qu’instaurée par le règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 portant fixation deA ce titre il sollicita d’un côté la possibilité de pouvoir prester le même nombre de leçons et de pouvoir bénéficier du même classement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 25924 du rôle Inscrit le 24 juillet 2009contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationaleEn date du 20 novembre 2008, Monsieur ... fut arrêté par les autorités luxembourgeoises pour infraction de blanchiment d’argent en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 25974 du rôle Inscrit le 11 août 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25974 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2009 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 26431 du rôle Inscrit le 23 décembre 2009contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalEn date du 16 avril 2009, le bureau d’impositionde la section des personnes physiques du service d’

Des recherches ayant révélé que Monsieur ... avait déposé le 16 octobre 2008 une demande d’asile en Allemagne, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit le 25 mai 2009 une décision, sur le fondement de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et de l’article 16, paragraphe 1, e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003En

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméros 25571 du rôle Inscrit le 31 mars 2009contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11

Je vous informe en outre que conformément à l'article 10, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je viens d'adresser également la présente décision à votre mandante.Ainsi, l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suive par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 27032 du rôle Inscrit le 24 juin 2010contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 27032 du rôle et déposée le 24 juin 2010 au greffe du tribunal administratif

La commission consultative dont la composition et le fonctionnement sont déterminées par le règlement grand-ducal du 30 mai 2005 a émis à l’unanimité un avis défavorable, étant donné que d’après les errements administratifs, les investissements effectués en relation avec un bureau comptable ne sont pas pris en considération pour l’octroi d’une aide auAinsi,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 25845 du rôle Inscrit le 25 juin 2009Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 novembre 2009 ;Par courrier du 28 mars 2008, Monsieur ... introduisit au nom de la société en commandite simple ... une réclamation contre le bulletin d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 26242 du rôle Inscrit le 26 octobre 2009contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers (art. 22, L.5.5.2006)Vu la requête inscrite sous le numéro 26242 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 octobre 2009 par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 25854 du rôle Inscrit le 30 juin 2009contre une décision du ministre des Transports en matière de permis à pointsVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2009 ;Par courrier du 26 mars 2009, le ministre des Transports,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 26425 du rôle Inscrit le 21 décembre 2009Audience publique du 16 juin 2010contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de fonction publiqueVu la requête déposée le 21 décembre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles Kaufhold, avocat à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 26376 du rôle Inscrit le 30 novembre 2009contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 26376 du rôle et déposée le 30 novembre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 26074 du rôle Inscrit le 10 septembre 2009S.A., contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 6 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu le mémoire en

Monsieur ... fut mis en détention préventive en date du 11 novembre 2008, et libéré de prison en date du 5 novembre 2009.Vu les articles 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2009, inscrite sous le n° 26406 du rôle, Monsieur ... a