Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 46161 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46161 Inscrit le 24 juin 2021préqualifié, sise à L-..., et de Monsieur ..., né le ... à ... (Erythrée), agissant en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs ..., né le ... à ..., et ..., née le ... à ..., tous de nationalité érythréenne, demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du

Ma mandante sollicite à l’appui de la présente, l’autorisation de séjour pour raisons privées, telle que prévue à l’article 78 (1) a) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration (ci-après dénommée « Loi de 2008 »).En effet, cet article prévoit l’obtention d’une autorisation de séjour pour des raisons privées

Laut Artikel 15 des großherzoglichen Reglements vom 11.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 4 février 2021, Monsieur A ayant repris à partir du 1er janvier 2014 l’exploitation de l’entreprise agricole jusque-là exploitée par son père, Monsieur G, a fait introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision

Par courriel du 26 février 2020, l'administration communale de Hesperange a, en application de l'article 9 de la loi modifiée du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte (la « Loi »), demandé conseil à la CAD sur la question de savoir si le rapport de la société B (le « Rapport B ») sur la mission de revue de conformité, qui1)

N° 48279 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48279 Inscrit le 15 décembre 2022contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 novembre 2022 de recourir à la

N° 48291 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48291 Inscrit le 20 décembre 2022contre une décision du ministre de la Sécurité Intérieure en matière de stagetendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de la Sécurité Intérieure du 10 octobre 2022 portant retrait du statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier pour motifs

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours en date du 30 août 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre

Par un arrêté du 14 janvier 2019, et après en avoir informé au préalable Madame ... par courrier du 28 novembre 2018, le ministre de la Culture décida d’inscrire l’immeuble préqualifié à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux conformément à l’article 17 de la loi du 18 juillet 1983, en se basant sur l’avis précité de la COSIMO et sur un avis

Vu la requête inscrite sous le numéro 45768 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 mars 2021 par Maître Marc Lentz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement, du

fermeture du chantier relative à la rénovation et transformation d’une ferme avec annexe, inscrite au cadastre de la commune de Berdorf, section ... de ..., sous les numéros ... et ..., sise à L-..., 2) d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 30 août 2021 « refusant le lever la fermeture du chantier et refusant

ayant statué sur son recours dirigé contre un arrêté grand-ducal en matière d’associations et fondations sans but lucratifreprésentée par son conseil d’administration, sinon par son organe statutaire en fonction, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 30 mars 2022 (n° 45112 du rôle) ayant déclaré recevable et non

structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (« SHUK »), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Selon l’article 6, paragraphe 1er de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles sont conformes à l’affectation de la zone verte, des constructions ayant

décision du bourgmestre du 14 juillet 2020 portant refus d’un droit de consultation des plans complets, ayant en l’occurrence relevé que le dossier administratif avait été déposé le 11 août 2020, et accorda le sursis à exécution de l’autorisation de bâtir du 18 mai 2020.1er du Protocole additionnel 1er de la CEDH, de l’article 1er de la loi du 1er décembre

Numéro 47604C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:47604au ministre des Classes moyennes en matière d’indemnité d’urgence dans le cadre de la pandémie Covid-19Par le biais d’un formulaire de demande daté du 30 mars 2020, la société à responsabilité limitée (AB), ci-après « la société (AB) », introduisit auprès du ministère de l’Economie, direction générale des Classes

Numéro du rôle : 47312C ECLI:LU:CADM:2022:47312contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 9 mars 2022 (n° 45172 du rôle)immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bcourrier du même jour adressé au notaire chargé de rédiger l’acte de vente litigieux, tout en disant recevable mais

Numéro du rôle : 47410C ECLI:LU:CADM:2022:47410du 31 mars 2022 (n° 44901 du rôle) ayant statué sur son recourscontre une délibération du conseil communal de Schuttrange et une décision du ministre de l’Intérieurcommerce et des sociétés sous le numéro B 240929, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour,

la décision du conseil communal de la commune de Steinfort du 11 juin 2020 portant approbation du projet d’aménagement particulier « nouveau quartier » au lieu-dit «Par décision du 27 août 2020, le ministre de l’Intérieur, ci-après désigné par « le ministre », approuva la délibération, précitée, du conseil communal du 11 juin 2020 portant adoption du projet

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant commandité actuellement en fonctions, 2) de la société à responsabilité limitée A2, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, 3) de la société de

Vu la constitution de nouvel avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 6 octobre 2022 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés du LuxembourgLe