Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Or, l'article 31.2 du Plan d'aménagement particulier quartiers existant par la suite PAP QE version saisine du 08.03.2019 dispose que dans les maisons plurifamiliales, la souslocation, colocation ou

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Au vœu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, nous nous permettons de vous aviser que la Ville de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreVu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

contre le règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d’employés communaux en matière d’actes administratifs à caractère réglementairesuivant arrêt du 14 janvier 2021 (n° 44533C du rôle), a déclaré recevable mais non fondé le recours tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 31 août 2018

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être

Numéro du rôle : 46735C ECLI:LU:CADM:2022:46735 Inscrit le 29 novembre 2021Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 octobre 2021 (n° 44360 ducontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;travail journalier ainsi que toutes les prolongations de la durée normale du travail, les heures prestées les dimanches, les jours fériés légaux et le travail de nuit d’octobre 2018 à mars 2019, le cas échéant,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 45068 du rôle Inscrit le 7 octobre 2020représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2020 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

conseil communal de Bissen du 20 juin 2019 portant adoption du projet de modification ponctuelle du PAG de Bissen concernant le reclassement de plusieurs parcelles de terrain sises au lieu-dit « Busbierg », et, d’autre part, contre la décision du ministre de l’Intérieur du 6 septembre 2019 ayant approuvé la délibération précitée du conseil communal de Bissen

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 avril 2020 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;leafCalma, leafRelief, leafNeurolin, leafAntibac et leafSleep en tant que dispositifs médicaux relevant de la classe I de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs

N° 46966 du rôle Inscrit le 1er février 2022représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la modification du cahier des charges établi par le ministre de la Sécurité Intérieure par rapport au marché public relatif à la conclusion d’un accord-cadre portant sur l’acquisition d’imprimantes multifonctionnelles pour les besoins

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43239 du rôle Inscrit le 8 juillet 2019tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commune de ... du 11 mars 2019, approuvée par le ministre de l’Intérieur le 9 avril 2019, portant résiliation de son contrat de travail avec effet au 9 avril

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 45639 du rôle Inscrit le 12 février 2021contre une décision du conseil communal de Colmar-Berg, un arrêté grand-ducal et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de taxes communales ___________________________________________________________________________l’Ordre des avocats du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 45271 du rôle Inscrit le 24 novembre 2020contre une décision du conseil communal de Nommern, un arrêté grand-ducal et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de taxes communales ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 44760 du rôle Inscrit le 31 juillet 2020contre une décision du bourgmestre de la commune de Lenningen en présence de la société à responsabilité limitée C,en date du 10 juin 2020 ayant comme objet des travaux de transformation sur les parcelles cadastrales nos ... et ... de la section ... de .

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieVu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 46282 du rôle Inscrit le 22 juillet 2021Audience publique du 11 février 2022Vu le recours inscrit sous le numéro 46282 du rôle et déposé le 22 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Clément Scuvée, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au

Vu la requête inscrite sous le numéro 45139 du rôle et déposée le 28 octobre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Philippe Hallez, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société par actions simplifiée ..., établie et ayant son siège social à L-..., immatriculée au registre de commerce et des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 45013 du rôle Inscrit le 22 septembre 2020contre un arrêté du Conseil de gouvernement en matière de sites et monuments ___________________________________________________________________________Par courrier recommandé séparé du même jour le bourgmestre de laPar courrier du 8 mai 2019, Monsieur