Décisions des juridictions administ. depuis leur création

met » (p.5/11 du rapport d'entretien).Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation dirigé contre la décision du ministre du 3 janvier 2020, telle que

Le ministre informa ensuite les consorts ... que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, au motif qu’ils ne remplissaient ni les conditions d’octroi du statut de réfugié, ni celles de l’octroi d’une protection subsidiaire, tout en leur ordonnant de

Géorgie), et être de nationalité géorgienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2021 de le transférer vers la Pologne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de

N° 44522 du rôle Inscrit le 11 juin 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44522 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2020 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation

Soudan), de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juillet 2021 de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen

Soudan), de nationalité soudanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juillet 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membreLe

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vous seriez peintre et décorateur d'intérieur et vous auriez travaillé en tant que vendeur d'articles de sport.Suivant l'article 2 point h.de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 juillet 2021 ayant déclaré irrecevable leur demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 20 juillet 2021,

Par arrêté du 11 juin 2021, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, désignée ci-après par « la SHUK », pour une durée de trois mois.En vertu des dispositions de l'article 28(1) de

et être de nationalité soudanaise, demeurant actuellement ensemble à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 juillet 2021 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015Vu

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2021 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 11 juin 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la

de nationalité irakienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juillet 2021 de « refus de l’examen de la demande de protection internationale » etLe

Audience publique du 11 août 2021Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection

Audience publique de vacation du 11 août 2021tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juillet 2021 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à

Soudan), de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juillet 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saVu l’

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier du 22 avril 2021, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer vers la Pologne sur base des dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles

alias ..., alias ..., de nationalité algérienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 juin 2021 de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membre responsable de l’examenVu l

N° 46124 du rôle Inscrit le 11 juin 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46124 du rôle et déposée le 11 juin 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leSoudan), de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la

Par courrier du 5 juin 2019, notifié en date du 7 juin 2019, vous avez été informés de l’intention ministérielle de vous retirer le statut de réfugié conformément aux articles 47 et 44 de la Loi de 2015.Madame, Monsieur, je vous informe par la présente que le statut de réfugié vous est retiré avec effet immédiat conformément à l’article 47 (1) de la Loi de

En date du 27 février 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », accepta la demande de reprise en charge de Monsieur ... qui lui avait été adressée par les autorités belges en date du 19 février 2019 sur base de l’article 18, paragraphe 1, point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil duS’