Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Un refus d'entrée et de séjour fut pris à son encontre le 11 septembre 2006 qui lui fut notifié le 20 septembre 2006.Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;dispositions de l'article 122 de la loi du 29 août 2008 pré-mentionnée.Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi du 29

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2009 ;Par décision datant du 23 septembre 2003, confirmée le 26 novembre 2003 sur recours gracieux, le ministre de la Justice rejeta la demande de Monsieur ... comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2009 ;Par un arrêté du ministre du 17 octobre 2008, Monsieur ... se vit refuser le séjour sur le territoire, en application des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (article 120, L. 29 août 2008) ___________________________________________________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Bouchra Fahime en remplacement de Maître Nicky

Numéro 25166 du rôle Inscrit le 11 décembre 2008Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (article 120, L. 29 août 2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 25166 du

Par arrêté du ministre du 24 octobre 2008, Monsieur ..., alias ... se vit refuser le séjour au Grand-Duché de Luxembourg, en application des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, au motif qu’il n’était en possession ni d’un passeport ni d’un visa en cours de validité et qu’il n’était pas

de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 septembre 2008, notifiée le 11 septembre 2008, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers enVu l’

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;règlement grand-ducal d'une structure spécifique au sein du centre pénitentiaire destinée à accueillir tous les étrangers faisant

Numéro 24715 du rôle Inscrit le 11 août 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24715 et déposée le 11 août 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'

Numéro 24716 du rôle Inscrit le 11 août 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24716 et déposée le 11 août 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2008 ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjourressort encore de ladite farde de pièces, qu’en date du 11 juin 2007, un contrat de travail à durée indéterminée fut conclu entre Monsieur ... et une entreprise de construction établie à Luxembourg.par l’administration communale de la Ville de Luxembourg le 11 juillet 2008,

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;autorités guinéennes », à savoir, à l’Ambassade de Guinée à Bruxelles, en date des 3 juin 2006, des 3 et 11 octobre 2006, 9 août

juillet 2008 par Monsieur ... contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 juin 2008, prorogeant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, institué initialement par arrêté du même ministre du 16 mai 2008, pour une durée maximale d’un mois ;Par arrêté du 11 juin 2008, le ministre

à Santa Catarina (Cap Vert), de nationalité capverdienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 juin 2008, prorogeant pour une nouvelle durée d’un mois son placement audit Centre de séjour

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers :Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;En ce qui concerne l’impossibilité de procéder au prédit refoulement, force est de constater que le demandeur, originaire de Chine

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2008 ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers :Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2008 ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;Outre que ce moyen

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 juin 2008.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;gouvernement, l'article 8 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les