Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Article 2.3 de la loi du 24 juillet 2014Pour être éligible sous les dispositions de l’article 2.3 de la loi précitée, une formation suivie en France doit être sanctionnée par un diplôme national, un diplôme d’Etat, un diplôme conférant un grade académique ou un diplôme revêtu d’un visa officiel.11 janvier 2012, n° 27576, 27679, 27689 et 28442 du rôle,

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe 3.3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par un contribuable contre la décision qui a fait l’objet d’une réclamation de saA

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg, en conformité avec l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.internationale en date du 19 mars 2013 et qu’il avait été rapatrié au

A la suite d’une demande en obtention d’une aide financière pour études supérieures visant le semestre d’hiver de l’année académique 2015/2016 introduite par Monsieur ..., inscrit en master en biologie à l’université de Vienne, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par « le ministre », sur le fondement de l’article 7,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 11 décembre 2015 « concernant les conventions de gestion MHA09/06-1-2-3-4-7-8-10-13-14-21-23-25-26 du 20 juillet 2009 ainsi que les conventions de gestion JT10/170-1-2-3-4 du 11 mars 2011 conclues en vue de la19-20-21-23-

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 11 décembre 2015 « concernant les conventions de gestion MHA09/06-1-2-3-4-7-8-10-13-14-21-23-25-26 du 20 juillet 2009 ainsi que les conventions de gestion JT10/170-1-2-3-4 du 11 mars 2011 conclues en vue de la14-19-20-21-

respectivement, en ce qui concerne les bulletins des années 2007, 2008 et 2011 : « Rectification suivant article 111 al.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Par un courrier du 11 novembre 2015, le ministre informa l’association momentanée ... de ce qui suit :Suite à votre offre entrée au SNAS le 29 septembre 2015 relative à la soumission reprise sous rubrique, je tiens à vous informer que j’entends recourir à l’article 83(3) du règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi modifiée du

informa celui-ci qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans unLe

Par arrêté du 2 janvier 2017, notifié le lendemain à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », et au regard du faitVu

informa celui-ci qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un

N° 37771 du rôle Inscrit le 11 avril 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37771 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2016 par Maître Edévi Amégandji, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leEnfin, le ministre évoqua la possibilité d’une fuite interne et

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2016 ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » et de l’article 8, paragraphe 3.3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 3 décembre 2015 du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative portant refus de lui accorder le bénéfice de la protection prévue à l’article 32, paragraphe (5) du statut général des fonctionnaires de l’Etat ;base de l’article 32.5 du statut et

informa Monsieur... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Finalement, le ministre estima que le récit de Monsieur... ne contiendrait pas non plus de motifs sérieux

En effet, votre projet ne s’inscrit pas dans une des catégories de constructions autorisées par l’article 5 de la loi précitée qui dispose que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique sont autorisables en zone verte, tout en sachant que, selon une jurisprudence en la matière, une autorisation ne

Or, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique sont autorisables en zone verte.Je me permets de vous rappeler la législation et la jurisprudence récente en la matière : «

Rappelons qu'en application de l'article 10(5) de la loi du 18 décembre 2015, tout document remis au ministre, à l'exception de documents d'identité, rédigé dans autre langue que l'allemand, le français ou l'anglais doit être accompagné d'une traduction dans une de ces trois langues pour être pris en considération dans le cadre de l'examen d'une demande de

Le ministre informa ensuite Madame... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

En effet, tout dépôt de terres ne provenant pas de chantiers de constructions en zone verte dûment autorisées en vertu de l’article 5 de la loi précitée et dont les terrains destiné[s à recevoir le remblai ne font pas partie intégrante du chantier est à considérer comme déchet et dès lors contraire à l’article 11 de la loi précitée.Conformément à l’article