Décisions des juridictions administ. depuis leur création

qualifier de bénéfice commercial au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après « LIR ».il y a lieu de retenir d'abord que les premiers juges ont correctement cadré le point juridique litigieux à partir des dispositions de l'article 14, alinéa 1er LIR, suivant lequel est à considérer comme bénéfice

A l’appui de leur recours, les demandeurs font valoir, en ce qui concerne plus particulièrement la bonification d’intérêt, que l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d’intérêt en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement prévu par l’

par le collège des bourgmestre et échevins en sens de l’article 30, alinéa 2 de la loi sur l’aménagement du territoire »Par avis du 15 mai 2013, le collège des Bourgmestre et Echevins de la ville de Dudelange porta à la connaissance du public par voie de publication dans la presse et conformément à l’article 30 de la loi du 28 juillet 2011 portant

que Madame ... retarde depuis lors sa prise de fonction effective dans cette nouvelle affectation en présentant sans interruption certificats médicaux d’incapacité de travail », auquel cas il y aurait lieu de faire application des dispositions « de l’article 51 respectivement de l’article 52 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions desil y

En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique sont autorisables en zone verte.A l’appui de son appel, l’appelante fait tout d’abord valoir que contrairement aux

faisant valoir en plus que les exigences d’intérêt général, telles que découlant de l’article 1er de la loi du 19 janvier 2004, à partir des objectifs y mis en avant tenant à la sauvegarde de l’intégrité de l’environnement naturel, font en sorte que les considérations d’intérêts particuliers, autant retraçables soient-elles d’un point de vue subjectif dans

Par courrier du 27 juillet 2012, le ministère du Développement durable et des Infrastructures informa la société ... qu’il considéra que son dossier de demande d’autorisation pouvait être considéré comme complet au sens de l’article 7 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ci-après « la loi du 10 juin 1999 », tout en

En date du 3 juillet 2014, Monsieur ... adressa une requête au Premier ministre, ministre d’Etat, avec prière de saisir le conseil de gouvernement sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé le « statut général », afin qu’il soit procédé à l’annulation de la décision du

introduite contre le bulletin d’établissement en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés de 2009, émis le 18 août 2010, de manière à avoir réformé ladite décision directoriale en disant que dans le cadre de la détermination du bénéfice de cession global suivant l’article 99ter LIR, il y a lieu de prendre en considération, au titre du

L’administration communale de Manternach soutient quant à elle que ledit article 19, paragraphe (7) de la loi du 30 juillet 2013 interdirait tous travaux qui seraient contraires aux prescriptions d’un projet de plan directeur sectoriel, c’est-à-dire d’un texte qui n’aurait « à l’heure actuelle » aucune force légale.Elle attire encore l’attention sur le

En date du 19 juillet 2013, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, dénommé ci-après « la Ville de Luxembourg », saisit la commission spéciale des pensions du secteur communal, dénommée ci-après « la Commission », sur base de l’article 49.Vu la demande du 19 juillet 2013 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de la

Vous avez ainsi de nouveau enfreint l'article 14 du statut général des fonctionnaires communaux ainsi que l'article 16.1 du règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux.Après avoir examiné minutieusement votre dossier le collège échevinal a décidé en date de ce jour de mettre fin à votre

En ce qui concerne la recevabilité du recours en annulation, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, « dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre uneDans

L’article 106 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précise que le morcellement d’une parcelle en vue de les affecter à la construction est soumis obligatoirement à l’élaborationConformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous

Ils soutiennent ainsi que l’autorisation déférée violerait l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que le bourgmestre aurait omis de rendre publique l’ouverture de la procédure ayant

Ils soutiennent ainsi que l’autorisation déférée violerait l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 », en ce que le certificat « point rouge » affiché sur le chantier et relatif à l’autorisation de bâtir n°14/0059 du 19 mars 2014 n’aurait pas étéAux

que Madame ... retarde depuis lors sa prise de fonction effective dans cette nouvelle affectation en présentant sans interruption certificats médicaux d’incapacité de travail », auquel cas il y aurait lieu de faire application des dispositions « de l’article 51 respectivement de l’article 52 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions desil y

Pour ce qui est du problème de stationnement, il faut savoir que le nombre des emplacements de stationnement des projets introduits est conforme aux dispositions de l'article 17 du règlement sur les bâtisses.En effet, cet article détermine le nombre d'emplacements à réaliser pour chaque projet.Ensuite, vous invoquez que l'article A.0.1 alinéa 3 du PAG ne

Que dès lors l’agence immobilière précitée est obligée de se conformer aux dispositions des articles 3, 4 et 5 du Chapitre 2 de la prédite loi ;Considérant qu’en vertu de l’article 28 de la même loi, ces manquements sont punissables d’une amende de deux cent cinquante à deux cent cinquante mille euros ;Aux termes de l’article 28 de la loi du 12 novembre 2004

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communesViolation de l’article 53.1 du règlement sur les bâtisses, combinée à une