Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En dates des 11 et 22 avril 2002, les époux ... et ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 11 décembre 2002, notifiée le 2 janvier 2003, que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant manifestement infondée au motif qu’elle ne répondrait à aucun des critères de fond définisdans le cadre de l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, mais qu’elle constituerait un recours abusif

Or, l'article 6 b) du Règlement Grand Ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d'une procédure relative à l'examen d’une demande d'asile dispose que : « Une demande d'asile petit être considérée comme manifestement infondée lorsqu'elle repose clairement sur une fraude délibérée ou constitue un

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 22 mai 2002, lui notifiée le 24 juin 2002, par laquelle ledit ministre aurait déclaré « manifestement infondée » sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, étant précisé qu’il s’agit, en réalité, d’une décision portant rejet - au sens non pas de l’article 9, mais de l'article 11 de

Monsieur, l’insoumission, à la supposer établie dans votre cas, car vous ne fournissez aucune preuve, est insuffisante pour constituer une crainte justifiée de persécution au sens de l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève de 1951.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire du 13 juin 2002 que vous auriez quitté votre résidence à Sjenica/Serbie en date du 11 juin 2002 pour vous rendre à bord d’une voiture jusqu’au Luxembourg, où vous seriez arrivés le 13 juin 2002.Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

En date du 11 mars 2002, M.... et sa concubine, Mme ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés,

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui est également recevable pour avoir

Le recours gracieux formé par courrier de son mandataire du 11 juillet 2002 s’étant soldé par une décision confirmative du même ministre du 22 juillet 2002, Monsieur ... a fait introduire un recours en annulation à l’encontre des décisions ministérielles des 24 mai et 22 juillet 2002 par requête déposée le 21 août 2002.L’article 12 de la loi modifiée du 3

Il résulte de vos déclarations que vous avez quitté votre domicile le 11 mai 2002 dans la voiture d’un passeur.Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, c’est-à-Par conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’

A cela s’ajoute que l’insoumission, même à la supposer établie dans votre cas, car vous ne fournissez aucune preuve, est insuffisante pour constituer une crainte justifiée de persécution au sens de l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1 ) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

Le ministre de la Justice informa Madame ... par lettre du 31 octobre 2002, lui notifiée par courrier recommandé expédié en date du 11 novembre 2002, que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au motif qu’elle ne répondrait à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et se limiterait à l’expression d’un vague

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre la décision ministérielle déférée.Il

Par décision du 11 septembre 2002, le ministre de la Justice confirma sa décision du 8 juillet 2002.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juillet 2002 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et de celle confirmative du 27 août 2002, intervenue sur recours gracieux ;Par décision du 11 juillet 2002, notifiée le 24 juillet

Le 11 mars 2002, les époux ... furent entendus chacun séparément par un agent du ministère de la Justice sur leur situation et sur les motifs à la base de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Il fut entendu en outre en date du 11 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Il se réfère plus particulièrement aux indications par lui fournies dans le cadre