Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigéA l’appui de son recours, et en se basant sur l’article 115, point 17a) de la loi modifiée de

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous b) et a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

En date des 28 juin et 11 août 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 28

Par courrier recommandé du 15 avril 2015, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », convoqua Monsieur ... devant la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désigné par «

Par arrêt de la Cour supérieure de justice de et à Luxembourg du 11 mai 2016, Monsieur ... fut condamné notamment à une peine d’emprisonnement de 24 mois avec 12 mois de sursis du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Numéro 36410 du rôle Inscrit le 11 juin 2015Vu la requête, inscrite sous le numéro 36410 du rôle et déposée le 11 juin 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àhiérarchique formel du 11 mars 2015 du directeur de l’

Par courriers du ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », des 13 juillet et 27 août 2012, Madame ... fut invitée à faire parvenir dans les meilleurs délais les résultats d’analyses toxicologiques de ses cheveux au médecin-président de la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal

En date du 11 mars 2015, Madame ... déposa au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg une déclaration de créance dans le cadre de cette faillite et demanda l’admission au passif privilégié d’une créance salariale à hauteur deL’article L.126-1 du Code du travail dispose :1) En cas de faillite de l’employeur, le Fonds pour l’emploi garantit les

Le 21 novembre 2013, les autorités suisses ont sollicité la reprise en charge de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, par le Luxembourg, le transfert de ce dernier ayant eu lieu le 11 février 2014.Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être

Par courrier de leur mandataire daté au 30 avril 2013, les époux ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base des articles 130 et 131 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-aprèsEn date du 5 novembre 2013 et 8 janvier 2014, les époux ... introduisirent une demande de

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Faisant suite à votre déclaration de créance dans l’affaire émargée, je me permets de vous informer que les dispositions de l’article L.126-1 du Code du Travail ne s’appliquent qu’aux seuls travailleurs salariés.L’article 13 (2) et (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que : « (2

En date du 11 mai 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », sollicita en application de l’article 5, paragraphe (4) de la loi du 18 décembre 2015 la désignation d’un administrateur ad hoc pour Monsieur ... auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Date : 14

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loiLe ministre évoqua encore la possibilité d’une fuite interne, et estima, enfin, que le récit de Monsieur ...

En date du 15 juillet 2011, un sursis à l’éloignement jusqu’au 11 janvier 2012 fut accordé à Monsieur ... en raison de son état de santé, sursis qui ne fut plus prolongé par la suite.Une demande en régularisation sinon en obtention d’un nouveau sursis à l’éloignement de la part de Monsieur ... fut rejetée par une décision ministérielle du 11 mars 2013,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2015 ;En date du 14 avril 2015, Monsieur ... introduisit, par l’intermédiaire de son mandataire, auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande tendant principalement à la

En effet, suivant l’article 11 alinéa 2 de la loi modifiée du 25 février 1979, les aides au logement ne sont accordées qu’aux personnes qui ne sont ni propriétaires ni usufruitiers d’un autre logement que celui destiné à l’habitation commune.Le tribunal est à cet égard amené à constater qu’une demande en obtention d’une indemnité de procédure n’est pas

Le ministre informa ensuite les époux ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous b) et a) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondée, tout en leur ordonnant