Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 3 décembre 2015 du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative portant refus de lui accorder le bénéfice de la protection prévue à l’article 32, paragraphe (5) du statut général des fonctionnaires de l’Etat ;base de l’article 32.5 du statut et

informa Monsieur... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Finalement, le ministre estima que le récit de Monsieur... ne contiendrait pas non plus de motifs sérieux

En effet, votre projet ne s’inscrit pas dans une des catégories de constructions autorisées par l’article 5 de la loi précitée qui dispose que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique sont autorisables en zone verte, tout en sachant que, selon une jurisprudence en la matière, une autorisation ne

Or, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique sont autorisables en zone verte.Je me permets de vous rappeler la législation et la jurisprudence récente en la matière : «

Rappelons qu'en application de l'article 10(5) de la loi du 18 décembre 2015, tout document remis au ministre, à l'exception de documents d'identité, rédigé dans autre langue que l'allemand, le français ou l'anglais doit être accompagné d'une traduction dans une de ces trois langues pour être pris en considération dans le cadre de l'examen d'une demande de

Le ministre informa ensuite Madame... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

En effet, tout dépôt de terres ne provenant pas de chantiers de constructions en zone verte dûment autorisées en vertu de l’article 5 de la loi précitée et dont les terrains destiné[s à recevoir le remblai ne font pas partie intégrante du chantier est à considérer comme déchet et dès lors contraire à l’article 11 de la loi précitée.Conformément à l’article

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant tous les deux à Luxembourg, du 5 août 2015 portant signification de ce recours à l’administration communale de Betzdorf, ayant sa maison communale à L-6922 Berg, 11, rue du Château de Berg, représentée par son collège desLors d'une

lui communiquer l’analyse des prix effectuée dans le cadre du marché litigieux, sur base des articles 80 à 82 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 3 août 2009 ».Cependant, en vertu de l’article 66 (3) du prédit règlement qui stipule que

Vu le mémoire en réponse de Maître François Prum, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2016 au nom et pour le compte de l’Etat ;connaissance au plus tard à cette date, et que le délai légal prévu à l’article 13 paragraphe (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

Par courrier de son litismandataire daté du 31 octobre 2016, Monsieur... s’adressa au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », et lui demanda d’accepter l’examen de sa demande de protection internationale sur le fondement des clauses discrétionnaires prévues à l’article 17 du règlement Dublin III.Par décision datée du 5

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2015, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Il est également recommandé à l’organisateur de contracter une assurance RC garantissant la responsabilité civile des propriétaires fonciers par application des articles 1382 – 1386 du Code civil.

N° 37394 du rôle Inscrit le 11 janvier 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37394 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2016 par Maître Alain Bingen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-En effet, l’article 5 de la loi modifiée concernant la

déductible des primes d’assurance visées à l’article 111 LIR est ramené au plafond déductible de 3 × 670 = 2016 €.En date du 18 février 2015, le bureau d’imposition émit à l’égard de Monsieur ...un bulletin de détermination de la base imposable fictive et du taux d’impôt global suivant l’article 134, paragraphe 1 de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu

Je reviens à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié conformément à l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l'immigration, qui m'est parvenue en date du 23 juillet 2015.Il y a lieu de noter que l'octroi de l'autorisation de séjour est subordonné

autorités belges avaient accepté de prendre, respectivement de reprendre en charge l’examen de la demande de protection internationale de Monsieur ..., informa celui-ci de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers la Belgique sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18,Aucune

Par un courrier du 15 septembre 2014, la société ...fit prendre position par rapport à ces courriers du bureau d’imposition, en affirmant que l’ensemble des sommes litigieuses devrait être considéré comme un élément de revenu salarié au sens de l’article 95, paragraphe (1) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après

informa celui-ci qu’il avait été statué sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans unLe

A la suite de recherches effectuées dans la base de données EURODAC, la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, constata que Monsieur ... avait introduit une demande de protection internationale en Suède, le 9 juin 2015, ainsi qu’en Allemagne, le 11 août 2015 et aux Pays-Bas, le 25 janvier 2016.Les autorités luxembourgeoises