Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous auriez quitté le Monténégro en date du 11 mai 2014.fuite interne et estima que le récit des époux ... ne contiendrait pas non plus de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’ils courraient un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du

Suivant article 86 (1) du règlement les attestations doivent être délivrées à une date qui ne peut être ni antérieure de trois mois au jour de l’ouverture de la soumission, ni postérieure au jour de l’ouverture de la soumission.Nous vous demandons de nous fournir une attestation valable jusqu’au 09.11.2015, faute de quoi votre offre sera écartée de plein

Comme vous l'avez souligné, le choix du Fonds pour le développement du logement et de l'habitat se porte sur l'adjudicataire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse (article 1.6. (4) de son cahier des clauses contractuelles générales).Ce choix doit en outre se faire obligatoirement parmi les trois offres régulières accusant les prix

En date du 11 avril 2016, un acte d’écrou, émis par le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, fut communiqué au ministère des Affaires étrangères et européennes, avec l’indication que Monsieur ... avait été condamné pour « Stupéfiants » à une peine d’emprisonnement de 18 mois dont l’exécution avait débuté en date du 16 juin 2015 pour se terminer le

Conflits entre votre père, son ancien employeur et des citoyens : Monsieur, vous déclarez que la raison principale de votre départ « est liée à votre père » (page 3/11), qui aurait été licencié en 2014 « parce qu’il y avait trop de personnel » (page 3/11).électricité et il récoltait l’argent » (page 3/11).Selon vos dires, votre père aurait été à tort «

Par courrier du 11 juillet 2014, Monsieur Denis Colin, expert-comptable, introduisit au nom de la société ... une réclamation devant le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », contre le bulletin d’impôt précité du 1er juillet 2014.Considérant que le bureau d'imposition a fixé l'impôt minimum sur pied

sur le fondement de l’article 205, paragraphe 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931,pourrait être envisagée aboutissant à une imposition zéro s’agissant de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal et à un impôt minimal suivant l’article 174, paragraphe (1) de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre

Par courrier du 21 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur... de son intention de procéder à la révocation de son statut de réfugié sur base de l’article 36 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Article 2.3 de la loi du 24 juillet 2014A l’appui de son recours, Monsieur ... fait valoir que l’article 2, paragraphe (1), de la loi du 24 juillet 2004 établirait comme critère d’éligibilité à une aide financière de l’Etat pour études supérieures le fait que l’étudiant poursuive un cursus d’enseignement supérieur sanctionné par un titre ayant la

Par le biais de deux décisions du 7 octobre 2016, notifiées aux intéressés par courrier recommandé expédié le 11 octobre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base de la considération que les consorts ... avaient introduit en date du 4 février 2016 une demande de protection internationale en Espagne et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 octobre 2016 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 24 octobre 2016, notifiée

Par décision du 10 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 11 octobre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base de la considération que Monsieur ... avait été titulaire d’un visa italien valable du 8 mai jusqu’au 1er juin 2016 et que le 30 août 2016, les autorités

Par un courrier du 11 mars 2014, le préposé du bureau d’imposition prit position comme suit :qu'il résulte du paragraphe 1 de l'article 152bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R) que « le droit à une bonification d'impôt pour investissement reste attaché au contribuable-investisseur, personne physique ou collectivité, et pourra être réclamé

Le refus opposé par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration à la demande en obtention d’une protection internationale par le biais d’une décision du 8 octobre 2013, prise dans le cadre de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, fut définitivement confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 20 janvier 2015 inscrit sous le n° 35359C duLa

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant decourrait un

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2016 par Maître Yasmine Poos au nom de Monsieur ...et consorts ;Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédureLes consorts Hess, pour leur part, concluent au rejet de ce moyen d’incompétence en se prévalant

Les documents administratifs en ce qui concerne votre sous-traitant restent, malgré notre rappel écrit, incomplets (absences entre autres des certificats de non obligation), suivant les articles 85-87 du règlement grand-ducal du 03 août 2009.Conformément à l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Le ministre informa ensuite les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts

Article 7.10 de la loi du 24 juillet 2014L'article 7.10 de la loi du 24 juillet 2014 stipule qu'après avoir demandé une aide financière de l'Etat pour études supérieures durant deux ans, l'étudiant qui est inscrit en première année d'un programme d'enseignement supérieur, se voit refuser [Partant, l'article 7.10 s'applique et l'aide financière ne peut pas

Gaza), de nationalité indéterminée, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2016 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de laavaient