Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dirigée contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 octobre 2002, déclarant non fondée sa réclamation du 11 octobre 2001 dirigée contre le bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 1999 émis le 9 août 2001, ainsi que contre ce bulletin d’impôt, de même qu’à l’encontre du décompte émis le même jour ;En date du 11

Le paragraphe 228 de la loi générale des impôts, ensemble l’article 8 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ouvrant un recours au fond contre les bulletins litigieux, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit par la demanderesse sous ce rapport. - Il s’ensuitEn

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1996, émis le 31 mai 2001 par le bureau d’imposition ... et, pour autant que de besoin, de la lettre d’avis de redressement ou de dérogation du même bureau d’imposition du 11 mai 2001, ainsi que, pour autant que de besoin encore, d’une décision implicite duPar

Dans son mémoire en réponse, la Ville de Diekirch conclut d’abord à l’irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté en faisant valoir que les règlements communaux, conformément aux dispositions de l’article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988, deviennent obligatoires trois jours après leur publication par voie d’affiche dans la commune,

Vu le mémoire en réplique, intitulé « mémoire en duplique », déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2003 par Maître Alex KRIEPS au nom de Madame ...Considérant qu’en application des dispositions combinées de l’article 8 (3) 1 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et du

Audience publique du 11 juin 2003Le § 228 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », ensemble l’article 8 (3) 1 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ouvrant un recours au fond contre les décisions directoriales entreprises, le tribunal est

Il critique en substance l’application de l’article 134D’un autre côté, l’article 8 (3) 3. de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif n’admet l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif, en cas de silence du directeur suite à une réclamation, que contre « la décision qui fait l’objet de la

Par un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1997, émis le 11 juin 1998 par le bureau d’imposition Luxembourg VIII de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, Monsieur ... s’est vu fixer une cote d’impôt de 87.252.- francs luxembourgeois pour l’année fiscale en question, et en considération des retenues sur

Dans ladite requête, Monsieur ... sollicite en outre le remboursement du montant de 2.500 € avec les intérêts légaux à partir du 11 mars 2002, sinon du 11 avril 2002, sinon à partir du jour de l’introduction de la requête introductive, la restitution des impôts indûment retenus, ainsi que deux fois une indemnité de 500 € pour préjudice subi.Aux termes de l’

Numéros 15343 et 15344 du rôle Inscrits le 11 septembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15343 du rôle, déposée le 11 septembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15344 du rôle, déposée le 11 septembreL’établissement de crédit de droit allemand, la ..., ..., avait entretenu depuis un certain nombre d’années non autrement indiqué une

Vu les mémoires additionnels déposés au greffe du tribunal administratif respectivement les 6 et 11 mars 2003 en nom et pour compte du demandeur et de « l’administration des Contributions Directes »;Le paragraphe 228 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », ensemble l’article 8 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant

Faisant suite à deux réclamations introduites respectivement les 18 janvier et 11 juin 2002 par Monsieur ..., agissant en son nom personnel, ainsi qu’en celui de son épouse, Madame ... contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2000 et 2001, respectivement émis les 11 janvier et 6 juin 2002, le directeur de l’sens de l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2002;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2002 par Maître Marc SEIMETZ pour compte de Monsieur ...;Considérant, qu’aux termes de l’article 4, alinéa 1er, et alinéa 2, de la convention entre le Grand-

fiscaux 1991 à 1995 inclus, en visant à travers son courrier du 11 juin 2001 les déclarations de l’impôt sur le revenu desdites années 1991 à 1995 incluse, ainsi que par son courrier du 24 juillet 2001 celles ayant trait à l’impôt sur la fortune aux dates des 1er janvier 1991, 1992 et 1995 ;Que Monsieur ..., agissant qualitate qua, a réclamé contre les

Numéro 15009 du rôle Inscrit le 11 juin 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15009 du rôle, déposée le 11 juin 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Dean SPIELMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... et ..., demeurant ensemble à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du

Audience publique du 11 mars 2003administration des Contributions directes du 14 décembre 2001 (n° du rôle C 11257) portant rejet de leur réclamation formée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1995 émis à leur encontre le 23 mars 2000, sinon, pour autant que de besoin, du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1995 émis le 11

Il ressort encore d’une lettre du directeur de l’administration des Contributions directes datée au 11 mai 2001, adressée à Monsieur ..., que suite à la réponse fournie par ce dernier en date du 2 février 2001, que l’épouse de celui-ci se serait installée au Luxembourg « dans l’optique de trouver un emploi dans une entreprise fiduciaire luxembourgeoise ».

Cette réclamation étant restée sans suite malgré deux courriers de rappel des 11 juillet 1996 et 30 avril 1997, Monsieur ... fit introduire, par requête déposée en date du 27 novembre 1998, un recours en réformation, sinon en annulation contre le bulletin d'impôt prévisé du 23 mars 1995 et la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par leL'

Cette réclamation étant restée sans suite malgré deux courriers de rappel des 11 juillet 1996 et 30 avril 1997, Monsieur NIEDNER fit introduire, par requête déposée en date du 27 novembre 1998, un recours en réformation, sinon en annulation contre le bulletin d’impôt prévisé du 23 mars 1995 et la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le

Ouï le juge rapporteur en son rapport complémentaire à l’audience publique du 11 décembre 2002.Cette réclamation étant restée sans suite malgré deux courriers de rappel des 11 juillet 1996 et 30 avril 1997, Monsieur ... fit introduire, par requête déposée en date du 27 novembre 1998, un recours en réformation, sinon en annulation contre le bulletin d’impôt