Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2015 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2015 par Maître Gilbert Reuter pour compte de Monsieur ...Or, conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi

Par un jugement du 6 juin 2011, le tribunal d’arrondissement, chambre criminelle, déclara Monsieur ... pénalement irresponsable de l’infraction lui reprochée en application de l’article 71 du Code pénal, l’acquitta et ordonna son placement dans un établissement ou service habilité par la loi à accueillir des personnes faisant l’objet d’un placement.Suite à

Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire et Maître Pascale Petoud, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juillet 2016. ___________________________________________________________________________Par décision du 18 septembre 2008, le ministre des Affaires

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Audience publique du 11 juillet 2016Le 11 avril 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Audience publique du 11 juillet 2016Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de

Audience publique du 11 juillet 2016Le juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 juillet 2016.Par décision du 24 novembre 2015, notifiée aux intéressés en mains propres

Audience publique du 11 juillet 2016Le vice-président présidant la 2e chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juillet 2016.Le ministre évoqua encore la

Audience publique du 11 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anna Chebotaryova, en remplacement de Maître Philippe Stroesser, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juillet 2016.

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Par décision du 11 mai 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé

sens de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».Le 11 décembre 2009, le mandataire de Madame ... sollicita du même ministre la prolongation du statut de tolérance accordé à sa mandante.Selon l'article 131 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Par courrier de leur mandataire du 16 mai 2006, les époux ... firent introduire une demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg pour raisons humanitaires, respectivement à la délivrance d’une attestation de tolérance au sens de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesLe 11

Conformément à l’article 68, paragraphe 5, alinéa 1, point c), du statut général, le dossier sera transmis au Conseil de discipline.la peine disciplinaire prévue à l’article 58.5 du statut, à savoir le déplacement non temporaire consistant dans un changement de service, defonction, d’attribution ou d’affectation, ainsi que la peine disciplinaire prévue à l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2016 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 11 avril 2016, notifiée à l’intéressé

Vous déclarez qu' « en 2007, mon fils a marié une femme dont les parents (la famille ...) ont été terrorisés par des albanais » (page 3/11).prévenu votre fils qu' « il n'avait pas le droit de marier ma belle-fille » (page 3/11), étant donné que ce dernier aurait revendiqué de l'épouser de force.en 2008 : votre belle fille aurait accouché dans la maison de sa

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Dieter Grozinger de Rosnay et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016.Juli 2013 und am 11.In Erwägung, dass das Verwaltungsgericht in seinem Urteil vom 11.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2014 par Maître Pol Urbany, au nom de l’Administration communale de la Ville d’Echternach, notifié en date du 6 février 2014 aux mandataires de Monsieur ...et de Madame ... et de la société anonyme ...Vu l’ordonnance vice-président du tribunal administratif et

Par courrier du 2 août 2011, la société anonyme Creos Luxembourg S.A., ci-après désignée par « la société Creos », fit parvenir à l’administration communale de la Ville d’... un plan de situation n° CVN 505-11-004, ainsi qu’un plan n°20-997711-01, concernant l’installation d’un poste de transformation électrique sur le terrain de la Ville d’..., section B,

Par ordonnance du 11 octobre 2013, le juge des référés charge Maître ... des mêmes fonctions que celles lui attribuées par ordonnance de référé du 4 janvier 2013, précisant que les frais et honoraires de l'administrateur provisoire sont à prélever sur l'actif de ..., sinon à avancer par ... et ....D'autre part, la demande est basée sur le référé voie de fait