Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête d’appel de ...Vu la requête d’appel déposée le 16 mars 1998 au greffe de la Cour administrative et inscrite sous le numéro 10615 C du rôle;Par requête déposée le 4 juin 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat ...WAHL avait demandé l’annulation, sinon la réformation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural

le Syndicat des Tramways intercommunaux dans le canton d'Esch (TICE), en matière de sanction disciplinaire (nomination d’un commissaire spécial)ASSELBOURG, directeur administratif du Syndicat des Tramways Intercommunaux dans le Canton d'Esch (en abrégé TICE), demeurant à ...;Vu l’exploit de signification de ladite requête au Syndicat des Tramways

Schreiner, veuve ..., sans état, demeurant à ..., ... et tendant à l’annulationd’un arrêté du ministre de l’Intérieur du 6 février 1997, déclarant recevable mais non fondé et rejetant partant la réclamation introduite par la requérante et approuvant en outre les décisions du conseil communal ayant définitivement approuvé la partie graphique du plan d’

RIES-THIRIFAY, ... , tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 1997;droit, alors que lesdits fonds seraient à considérer comme zone tampon entre la zone d’habitation et le camping, de sorte que leur classement en zone verte serait entièrement justifiée.L’arrêté ministériel est intervenu dans le cadre de l’adoption du plan d’

WEIRIG contre le ministre de l’Intérieur en matière d’urbanismeWeirig, ...., les deux demeurant à ..., requête tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 1997approuvant partiellement la délibération du 4 novembre 1994 du conseil communal de Flaxweiler portant adoption définitive du Projet d’Aménagement Général, partie

SADLER contre le ministre de l’Intérieur en matière d’urbanismeSadler, ..., les deux demeurant ..., requête tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 1997 approuvantpartiellement la délibération du 4 novembre 1994 du conseil communal de Flaxweiler portant adoption définitive du Projet d’Aménagement Général, partie graphique

PENNING, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnité des employés de l’EtatVu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en date du 1er février 1999, au nom de l

THILMAN, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnité des employés de l’EtatVu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en date du 1er février 1999, au nom de l

EMMER contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnités des employés de l’Etatleçon (coefficient) ainsi que de l’allégement d’une leçon hebdomadaire suivant lettre ministérielle, le tout considéré à partir de son engagement comme chargé de cours à durée déterminée, sinon à durée indéterminée;Vu les actes

DUPONT contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnités des employés de l’Etatleçon (coefficient) ainsi que de l’allégement d’une leçon hebdomadaire suivant lettre ministérielle, le tout considéré à partir de son engagement comme chargé de cours à durée déterminée, sinon à durée indéterminée;Vu les actes

PINSCH, épouse ..., contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnité des employés de l’EtatVu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en date du 1er février 1999, au

THILMAN contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnités des employés de l’Etatleçon (coefficient) ainsi que de l’allégement d’une leçon hebdomadaire suivant lettre ministérielle, le tout considéré à partir de son engagement comme chargé de cours à durée déterminée, sinon à durée indéterminée;Vu les actes

EMMER, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnité des employés de l’EtatVu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en date du 1er février 1999, au nom de l’

PENNING, Luxembourg contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnités des employés de l’Etatleçon (coefficient) ainsi que de l’allégement d’une leçon hebdomadaire suivant lettre ministérielle, le tout considéré à partir de son engagement comme chargé de cours à durée déterminée, sinon à durée indéterminée;

DUPONT, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnité des employés de l’EtatVu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en date du 1er février 1999, au nom de l’

PINSCH, épouse REINARD contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnités des employés de l’Etatallégement par leçon (coefficient) ainsi que de l’allégement d’une leçon hebdomadaire suivant lettre ministérielle, le tout considéré à partir de son engagement comme chargée de cours à durée déterminée, sinon à

contre le ministre de l’Intérieur en matière d’urbanismeFischbach, ..., les deux demeurant à ..., requête tendant à l’annulation d’un arrêté du ministrede l’Intérieur du 23 octobre 1997 approuvant partiellement la délibération du 4 novembre 1994 du conseil communal de Flaxweiler portant adoption définitive du Projet d’Aménagement Général, partie graphique et

Au fil des années 1993 à 1997 et à l’occasion de différents arrêts de travail pour cause de maladie, Monsieur ...BIEVER, inspecteur principal au commissariat de district de ..., fit l’objet de plusieurs mesures de contrôle de son état de santé par un médecin désigné à cette fin.Il invoque la violation de l’article 5 de l’instruction du gouvernement en

2) la commune de Bettembourg en matière d’enseignes publicitairesLARDO, demeurant à ..., tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Culture du 14 avril 1997 refusant l’installation d’un caisson lumineux apposé à plat sur la façade de l’immeuble commercial et administratif sis à Bettembourg, 29,

contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenul’impôt sur le revenu pour l’année 1992, émis le 9 septembre 1993, rejetant la déduction des dépenses engagées au titre de travaux de rénovation de leur immeuble sis à l’adresse précitée en les qualifiant de travaux de transformation et en statuant que ces