Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le même jour, il passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 août 2021 de le transférer vers la Pologne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 12 août 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. à ... (Tchad), et être de nationalité tchadienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 août 2021 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de1

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Algérie), et être de nationalité algérienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 août 2021 de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membre1 « Les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 46128C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2021 par Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...G..., né leEtat de ...), où vous auriez vécu avec votre mère, vos sœurs et votre frère.Vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2020 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Géorgie), et être de nationalité géorgienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2021 de le transférer vers la Pologne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de1

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  9. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 2 juin 2017, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 10 août 2018 et la retranscription du rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 12 et 13Vous déclarez avoir quitté votre pays d'origine parce que vous auriez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. qui se situe à 17 km d' ... au Soudan.garnison militaire » (p.6/22 du rapport d'entretien) à ... à 7 km de votre camp avec deux autres de vos amis.heures dans la couronne d'un arbre de deux mètres.Vous auriez par la suite accepté 5000 livres de votre mère qui vous aurait conseillé de quitter votre pays d'origine pour rejoindre l'Europe afin de poursuivre vos

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. Soudan), de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juillet 2021 de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  13. Soudan), de nationalité soudanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juillet 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  14. Toujours le 27 mai 2021, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  15. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mars 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Soudan), de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juillet 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa1 « Les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  17. Bénin), de nationalité française, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 juin 2021 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  18. alias ..., alias ..., de nationalité algérienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 juin 2021 de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membre responsable de l’examen1 «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  19. Erythrée), de nationalité érythréenne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 juin 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  20. de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juin 2021 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
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