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- Urbanisme et aménagement du territoire
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de nationalité brésilienne, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 27 janvier 2012 par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration a ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 27 janvier 2012, Madame ... fut interpellée par la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26396.pdf
tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, erronément nommé ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration dans la requête introductive, du 18 novembre 2009 par laquelle le ministre a décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre de lad) « le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26396a.pdf
tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision du 18 novembre 2009 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, erronément nommé ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration dans la requête introductive, par laquelle le ministre a décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre de laVu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 septembre 2011 portant rejet de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26604a.pdf
tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 décembre 2009 par laquelle le ministre a décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile età
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29734.pdf
et être de nationalité biélorusse, actuellement retenu au Centre de rétention, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 30 décembre 2011 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28230.pdf
en matière de remise d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 janvier 2011 portant rejet de sa demande de remise d’impôts par voie
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28234.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 3 mars 2011 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29585.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 octobre 2011, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable leur nouvelle demande de protection internationale ;d'une protection internationale et à l'annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision.Par jugement du 19 mai 2010, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27091.pdf
en matière de cours d’eautendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 11 décembre 2009, référencée sous le numéroà procéder à la déviation des eaux du cours d’eau «dans l’ancien lit du cours d’eau «communes de ..., ... et ..., ainsi que d’une décision implicite de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27894.pdf
Son esprit d'initiative est inexistant et son rendement nettement insuffisant.Je pense que Monsieur ... ne remplit pas les conditions pour obtenir une promotion au grade d'inspecteur dans la carrière moyenne du rédacteur de l'administration gouvernementale et je propose de le suspendre de l'avancement en vertu de l'article 5 (1) de la loi modifiée du 16
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28745.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 mai 2011 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous présentez un extrait d'acte de naissance établi leVous n'auriez jamais été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28176.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du 14 octobre 2010 par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration leur a refusé le séjour sur le territoire luxembourgeois et leur a ordonné de quitter le pays sans délai ainsi que d’une décision confirmative du même ministre rendue sur recours gracieux du 6 janvier 2011;Le recours contentieux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29393.pdf
en présence de Monsieur ... et consorts en matière d'élections communales -----------------------------------------------Vu la communication de la requête introductive d'instance, par le greffe du tribunal administratif à l'administration communale d’... par lettre recommandée;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Alain Gross, inscrit au tableau de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28632.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 avril 2011 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à vos
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28109.pdf
contre une décision du ministre de la Famille et de l’Intégration en matière d’aide socialeAlgérie), de nationalité algérienne, actuellement sans domicile ni résidence fixe, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Famille et de l’Intégration du 7 décembre 2010 lui retirant le bénéfice d’un hébergement mis à sa disposition par l’OLAI et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25670.pdf
en matière de bonification d’impôt pour investissement ________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 janvier 2009, numérobénéficier des bonifications d’impôt pour investissement sur base de l’article 152bis
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25669.pdf
en matière de bonification d’impôt sur le revenu des collectivités ________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 janvier 2009, numéroportant rejet de sa réclamation contre les bulletins de la fixation de la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27547.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 novembre 2010 portant rejet de sa réclamation introduite contre les bulletins d’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28528.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 mars 2011 portant refus de leur accorder le statut de la protection internationale, et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il se serait livré à du trafic d'armes et il aurait été suivi par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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